Maître Bénattar Dominique

Avocat à la cour (Paris 17eme arrondissement)
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Droits de succession : principes (1/3)

Article publié le 29/10/2019, vu 149 fois

Droits de succession : principes (1/3)

Lorsqu’un décès survient dans une famille débute le deuil  mais aussi le moment de la succession. Cela peut être simple comme cela peut être cause de litiges et souvent de contentieux. Quelle que soit la situation, une succession est bien évidemment légalement encadrée. En voici les grands principes.

Les successions sont dévolues par principe selon des règles légales. La dévolution légale s’applique lorsque le défunt n’a pas laissé de testament. Les héritiers sont alors appelés dans la succession selon un ordre légal précis qui varie selon qu’il y ait ou non un conjoint survivant.

En présence d’un conjoint successible non divorcé, la dévolution varie selon que le défunt a des descendants ou non. En l’absence de descendants du défunt et de ses père et mère, c’est le conjoint survivant non divorcé qui recueille l’intégralité de la succession.

Dans le cas où les père et mère du défunt sont vivants, ils héritent de la moitié de la succession, la moitié restante revenant au conjoint survivant non divorcé.

Si le défunt a des descendants, le conjoint survivant non divorcé peut recueillir soit l’usufruit de la totalité des biens soit un quart des biens, seulement et seulement si les enfants sont issus des deux époux.

Dès lors qu’un descendant est né d’une autre union, alors le conjoint survivant non divorcé ne pourra prétendre qu’à un quart des biens.

À  noter : le divorce doit être définitivement prononcé pour que le conjoint survivant perde sa qualité d’héritier. Le fait qu’une procédure de divorce soit engagée est indifférent.

En l’absence de conjoint successible, les héritiers sont appelés, selon l’article 734 du Code Civil, à hériter dans l’ordre suivant :

- les enfants et leurs descendants ;

- les père, mère, frères et sœurs, et leurs descendants ;

- les ascendants autres que père et mère ;

- les collatéraux autres que les frères et sœurs et leurs descendants.

Dès lors qu’une catégorie est présente, les suivantes sont exclues de la succession.

Si le défunt a, de son vivant, consenti des donations ou des legs ou alors contracté une assurance vie dans laquelle il désigne un bénéficiaire précis, alors les règles de la dévolution sont modifiées.

Lorsque le défunt n’a pas d’héritiers réservataires, il dispose librement de son patrimoine.

Si par contre, il y a des descendants ou un conjoint survivant,  ils bénéficient d’une protection légale dite « réserve ». Ce qui implique que les legs ou donations consentis par le défunt à d’autres personnes que ses héritiers légitimes ne peuvent pas dépasser une certaine quotité disponible. Elle est constituée de la moitié des biens quand il y a un enfant, des deux tiers quand il laisse deux enfants et d’un quart si il y en 3.

En, l’absence de descendants mais en présence d’un conjoint survivant, la quantité disponible est alors de trois quarts des biens.

Dans le cas d’une assurance-vie, le capital perçu par le bénéficiaire ainsi que les primes versées par le souscripteur échappent à la succession et ne sont par conséquent pas soumises à la réserve.

Dans le cas d’un litige, le juge devra s‘assurer que les primes versées par le souscripteur ne sont pas « manifestement exagérées au regard de ses facultés ». Pour cela, il prendra en compte le patrimoine de l’assuré au moment des versements des primes ainsi que l’utilité patrimoniale de cette assurance. Une partie des primes peut alors être réintégrée dans l’actif de la succession si il y a un excès manifeste.

En ma qualité d’avocat en droit immobilier, j’accompagne mes clients dans ces démarches quelquefois difficiles bien que très encadrée.

Liquider une succession s’avère souvent complexe et les conseils et l’assistance d’un avocat sont indispensables. J’aborderai dans mon prochain article les différentes étapes d’une procédure de succession.



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