Maître Bénattar Dominique

Avocat à la cour (Paris 17eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit civil & familial, droit commercial, droit bancaire
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Droits de succession : procédure (2/3)

Article publié le 16/12/2019, vu 131 fois

Droits de succession : procédure 

La succession s’ouvre au moment du décès et conformément à l’article 720 du Code Civil. En présence de plusieurs héritiers débutera alors une période d’indivision successorale qui s’achèvera au moment du partage des biens successoraux.

Des actes devront être établis par les héritiers ou le notaire désigné au moment de l’ouverture de la succession. Ce sont les démarches liminaires qui comprennent l’établissement de :

  • l’acte notarié qui présente la liste des héritiers et de leur qualité,
  • l’attestation de propriété établie par un notaire lorsque la succession comprend des biens immobiliers. Cet acte authentique sera publié au service de la publicité foncière,
  • la déclaration de succession souscrite par les héritiers en vue du paiement des droits de succession. Celle-ci est constituée d’une estimation des biens ainsi que des dettes du défunt. Elle est ensuite déposée au service des impôts des entreprises du domicile du défunt dans un délai de 6 mois suite au décès. Le non-respect de ce délai engendrera des pénalités ainsi que des intérêts de retard.

Les héritiers, dans la mesure où ils ont accepté la succession,  gèrent les biens indivis selon des règles précises et ce régime légal dépendra de la nature des actes effectués :

  • acte de conservation,
  • acte d’administration,
  • acte de disposition.

L’acte de conservation peut être fait de façon individuelle par chaque indivisaire, ce qui n’est pas le cas des autres actes.

Concernant les actes d’administration et donc la conclusion de certains baux, l’accord des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis est requis.

Quant aux actes de disposition, ceux-ci requièrent l’unanimité lors d’une décision de vente d’un bien indivis, la conclusion de baux commerciaux ou ruraux.

Les indivisaires ont droit aux bénéfices issus des biens indivis tout comme ils  supporteront les dettes de l’indivision, lorsqu’il y en a, à hauteur de leurs droits dans la succession.

Ils sont également tenus responsables des dégradations et détériorations de leur fait et qui auraient amoindri la valeur des biens indivis.

Et lorsqu’un indivisaire occupe seul un bien indivis, il est redevable auprès des autres indivisaires d’une indemnité, sauf convention contraire.

Lors du partage des biens, l’indivis prend fin. Ce partage peut être demandé par tout héritier.

Lorsque les héritiers sont d’accord sur la succession, ce partage se fait à l’amiable, chacun recevant des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.

À défaut d’accord entre les héritiers, ce partage se fera de manière judiciaire. Le Tribunal de Grande Instance du lieu de l’ouverture de la succession du défunt est alors saisi. Et celui-ci ordonnera le partage. Il faudra toute fois démontrer qu’une tentative de partage amiable a été faite avant de saisir cette instance.

En ma qualité d’avocat en droit immobilier, j’accompagne mes clients dans ces démarches quelquefois difficiles bien que très encadrées. Liquider une succession s’avère souvent complexe et les conseils et l’assistance d’un avocat sont indispensables. J’aborderai dans mon prochain article les différents litiges qui peuvent survenir lors de la liquidation.



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