Maître Bénattar Dominique

Avocat à la cour (Paris 17eme arrondissement)
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Loi ELAN, quelles nouvelles dispositions concernant les diagnostics immobiliers ?

Article publié le 15/03/2019, vu 203 fois

Loi ELAN, quelles nouvelles dispositions concernant les diagnostics immobiliers ?

La loi ELAN (Evolution du Logement et Aménagement Numérique) est entrée en vigueur le 25 novembre 2018, modifiant un certain nombre de règles en matière de droit immobilier. Focus sur les diagnostics obligatoires.

Les nouvelles dispositions visent d’une part le diagnostic technique et d’autre part le diagnostic énergétique.

Lors de la signature d’un bail de location ou de son renouvellement, la loi oblige le bailleur à fournir à son locataire un diagnostic technique (DDT) comprenant :

  • un diagnostic de performance énergétique ;
  • un constat de risque d’exposition au plomb ;
  • une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante ;
  • un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz ;
  • dans certaines zones, un état des risques naturels et technologiques ;
  • dans certaines zones, un état d’exposition au radon.

Lorsque le logement loué est situé au sein d’une copropriété, le bailleur doit également fournir à son locataire les extraits de règlement de copropriété concernant :

  • la destination de l’immeuble,
  • la jouissance et l’usage des parties privatives et communes,
  • la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

La loi ELAN prévoit que désormais tous ces documents du DDT doivent être transmis obligatoirement par voie dématérialisée sauf opposition explicite du bailleur ou du locataire (art. 218 Loi Elan modifiant l’art. L.271-4 du CCH).

Concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE), celui-ci doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ainsi qu’à l’acte de vente immobilier à des fins d’information. Le locataire et l’acquéreur ne peuvent actuellement pas se prévaloir des information contenues dans ce DPE à l’encontre du bailleur ou du vendeur.

L’acquéreur ou le locataire peuvent en revanche se retourner contre le diagnostiqueur afin d’engager sa responsabilité délictuelle.

La loi ELAN prévoit que le DPE sera opposable à compter du 1er janvier 2021 (art. 179 de la loi ELAN modifiant l’art. L. 134-3-1 du CCH), ce délai permettant au gouvernement de mettre au point un programme de fiabilisation de l’établissement du DPE.

Le vendeur ou le bailleur engagera alors sa responsabilité contractuelle envers l’acquéreur ou le locataire en cas d’information erronée figurant dans le DPE, à la condition que la dite information erronée cause effectivement un préjudice pouvant résulter par exemple de la perte de la possibilité d’acquérir le bien à un prix moindre pour l’acquéreur ou celle pour le locataire de négocier à la baisse le montant du loyer.

Au regard de ces changements et de ce qu’ils peuvent impliquer en matière de sanctions, il est toujours préférable de se faire accompagner dans ses projets immobiliers par un professionnel du droit.



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