Maître Bénattar Dominique

Avocat à la cour (Paris 17eme arrondissement)
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Que faire face à de squatteurs dans les logements d'habitation ?

Article publié le 01/10/2020, vu 72 fois

Que faire face à des squatters dans des logements d’habitation ?

 

Ces dernières années, les cas de squats se sont multipliés, laissant les propriétaires démunis face à cette situation. L’affaire de Théoule-sur-mer, très médiatisée, a relancé le débat sur l’expulsion des squatteurs.

Quels sont vos droits ? Que va changer le nouveau texte examiné dans la nuit du mercredi 16 au jeudi 17 septembre ?

Pour rappel squatter est le fait d’entrer dans un lieu par voies de fait (effraction) ou par tromperies, menaces, violences ou contraintes pour l’occuper sans autorisation du propriétaire.

La marche à suivre en cas de squat

Quand il s’agit d’une résidence principale, les procédures sont plus rapides. À partir du moment où votre logement est squatté, la marche à suivre est la suivante : porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie, faire la preuve que le logement vous appartient, faire constater par un officier de police judiciaire que le logement est squatté et enfin faire une demande au préfet de mettre en demeure les squatteurs qui ont alors 24 heures pour quitter le logement.

Dans la mesure où le propriétaire peut faire la preuve que le bien est occupé durablement et que les squatteurs en ont pris possession par effraction, et si ces 2 conditions sont réunies, il peut faire procéder à une expulsion immédiate manu militari par les forces de l’ordre.

L’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution précise que « la trêve hivernale qui empêche toute expulsion du 1er novembre au 31 mars de chaque année ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’un introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par voies de fait. ».

Et conformément à l’article 226-4-2 du Code pénal, « le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’État dans les conditions prévues à l’article 153-1 du Code des procédures civiles d’exécution, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. ». À noter : le squatteur peut attaqué le propriétaire qui voudrait se faire justice lui-même en récupérant son bien au motif de la violation de domicile.

Quand il s’agit d’une résidence secondaire, la procédure judiciaire est régie par les articles L411-1 et L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution. Passé un délai de 48 heures pour contester l’occupation, ce qui est souvent le cas du fait de l’éloignement de sa résidence secondaire et à moins d’avoir des voisins vigilants et prévenants, le propriétaire doit saisir le tribunal judiciaire du lieu dont dépend le logement, faire la preuve que le logement est bien le sien et qu’il squatté au moyen d’un constat d’huissier de justice. Les squatteurs peuvent faire appel à l’aide juridictionnelle ce qui ralentit d’autant la procédure et contrairement à la résidence principale, la trêve hivernale s’applique par défaut aux squatteurs. En revanche, un juge peut supprimer ou réduire le bénéfice de cette trêve.

Et conformément à l’article 226-4 du Code pénal, « l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi l’autorise, est puni des mêmes peines. ».

Que va changer le nouvel amendement ?

Le projet de loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (ASAP) a pour objet de permettre aux propriétaires de résidences secondaires de mieux se protéger des squatteurs. Cet amendement met les résidences secondaires au même rang que les résidences principales en supprimant ce délai de contestation dans les 48 heures et permet ainsi au propriétaire de saisir le préfet pour lui demander de mettre en œuvre l’article 38 de la Loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dite loi DALO.

Le préfet devra donc instruire la demande dans un délai de 48 heures et mettre en demeure les squatteurs qui auront alors minimum 24 heures pour quitter le logement. Passé ce délai de 24 heures, le préfet pourra faire intervenir les forces de l’ordre pour expulser les squatteurs.

Cet amendement devrait être mis en place d’ici fin octobre, sinon d’ici la fin de l’année 2020.

En ma qualité d’avocat en droit immobilier, je conseille, j’accompagne et j’assiste mes clients dans la résolution de ces situations litigieuses.



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