Maître Bénattar Dominique

Avocat à la cour (Paris 17eme arrondissement)
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Garantie visale ou comment se prémunir des impayés de loyers

Article publié le 16/02/2021, vu 40 fois

Garantie Visale ou comment se prémunir des impayés de loyers

 

Les propriétaires de biens immobiliers d’habitation sont souvent frileux à consentir une location de peur de choisir le « mauvais » locataire et de devoir faire face à des impayés de loyers. C’est pourquoi dans certaines situations, il est possible de demander la garantie Visale.

Qu’est-ce que la garantie Visale ?

Créée par Action Logement (acteur du logement social et intermédiaire dont la mission est de favoriser l’accès au logement pour favoriser l’emploi), la garantie Visale vise à couvrir les loyers impayés ainsi que d’éventuelles dégradations de la résidence principale du locataire.

Les dégradations sont remboursées sous certaines conditions et dans la limite de 2 mois de loyers et charges inscrits au bail pour les logements relevant du parc locatif privé, en complément du dépôt de garantie et hors bail mobilité.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Les loyers non perçus sont remboursés au propriétaire durant toute la durée du bail, dans la limite de 36 mois glissants d’impayés de loyers et charges, et dans la limite d’un loyer de 1 500 euros mensuels charges comprises en Ile de France et de 1 300 euros mensuels charges comprises sur le reste du territoire.

Qui est éligible ?

- Les jeunes entre 18 et 30 ans, quelle que soit leur situation ;

- les salariés de plus de 30 ans d’entreprise du secteur privé ou agricole (ou titulaire d’une promesse d’embauche) dont la demande de garantie Visale intervient jusqu’à 6 mois après la prise de fonction (hors CDI confirmé), jusqu’à 6 mois après la mutation ;

- tout public éligible au bail mobilité ;

- les ménages logés par un organisme d’intermédiation locative.

Quels sont les logements éligibles ?

- Les logements meublés ou non ;

- les baux loi 89-462 du 6 juillet 1989 avec clause résolutoire ;

- que le logement soit une résidence principale ;

- que ce soit un logement locatif privé sauf ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) et PLS (Prêt Locatif Social) ;

- que le logement soit décent et respecte le règlement sanitaire départemental (RSD) ;

- que le logement soit situé sur le territoire Français, DOM hors TOM ;

- le logement peut être situé en logement-foyer ou dans une résidence étudiante ou universitaire pour les jeunes de 18 à 30 ans ;

- le logement peut être conventionné APL dans le parc social pour les étudiants et alternants uniquement.

À noter : le bail doit être signé seulement après l’obtention de la garantie Visale et n’être couvert par aucune autre garantie (caution personne physique ou assurance).

Cette garantie ne peut être mise en place entre membres d’une même famille. Et dans le cadre d’une colocation, la garantie doit être individualisée pour chaque locataire.

Quelle est la marche à suivre ?

Toutes les démarches pour le locataire comme pour le bailleur se font en ligne sur le site visale.fr, gratuitement et rapidement. Celles-ci doivent être initiées par le locataire.

Ce qui pourrait changer

Emmanuelle Wargon, ministre du logement, a annoncé le lundi 1er février son désir de voir cette garantie étendue à tous les salariés qui gagnent un salaire net de moins de 1 500 euros mensuels, soit 6 millions de personnes aujourd’hui.

Elle souhaiterait également que la garantie Visale soit cumulable avec une assurance loyer impayé ou avec une caution physique traditionnelle.

Affaire à suivre puisque la décision ne revient pas à l’exécutif mais aux partenaires (syndicat, patronat) du groupe Action Logement.

Loyers impayés, rédaction de bail, résiliation de bail, procédure d’expulsion… En ma qualité d’avocat en droit immobilier, j’assiste mes clients dans ces démarches souvent longues et surtout complexes. Je suis à votre disposition pour tous conseils.



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