Maître Bénattar Dominique

Avocat à la cour (Paris 17eme arrondissement)
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De l'intérêt du référé préventif en droit de la construction

Article publié le 29/06/2020, vu 153 fois

De l’intérêt du référé préventif en droit de la construction

La démolition, la construction ou la réhabilitation d’une construction peuvent provoquer des nuisances, des dommages et des préjudices aux immeubles avoisinants et engendrer des conséquences financières, d’où l’intérêt de procéder à un référé préventif préalablement aux travaux.

Le référé préventif est fondé sur l’article 145 du Code de procédure civile :

« s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » .

Quel intérêt ?

Concrètement, l’expertise sollicitée préserve la preuve de l’existant au profit du maître d’ouvrage dans l’hypothèse où l’exécution des travaux qu’il prévoit de faire serait génératrice de nuisances ou de désordres pour les immeubles avoisinants.

L’objectif : éviter toute contestation ultérieure après achèvement et ainsi limiter le risque de contentieux. C’est une mesure dans l’intérêt commun des parties et qui permet de déterminer le cas échéant les responsabilités encourues et les conséquences financières.

Contradictoire, elle est plus utile qu’un simple constat d’huissier ou qu’une ordonnance en requête, d’autant qu’elle est opposable aux parties.

La marche à suivre

Le maître d’ouvrage doit lancer une procédure de référé préventif afin de désignation d’expert. Les propriétaires riverains, la voirie et l’assainissement de la commune, l’architecte, les promoteurs et bureaux d’études recevront une assignation en référé par un huissier de justice pour convocation à une audience au Tribunal Judiciare avec un délai de préavis de 15 jours à 1 mois.

Le demandeur aura également tout intérêt à appeler en la cause son assureur dommages-ouvrage ainsi que les assureurs des différents intervenants sur le chantier.

La mission de l’expert

C’est le juge du Tribunal Judiciaire qui désigne un expert indépendant et impartial, inscrit sur la liste des experts agréés près la Cour d’appel.

Sa mission : établir un état des lieux précis et détaillé des constructions avoisinantes avant le début des travaux. Cet état des lieux permet aux constructeurs d’adapter éventuellement la méthodologie des travaux.

Si des désordres interviennent au cours du chantier, l’expert peut être amener à reprendre ses investigations et le juge a la possibilité d’ordonner toute mesure conservatoire d’interruption des travaux destinée à prévenir un dommage imminent (Cass. 3ème civ., 13 juillet 1999, n° 96-19.057).

La provision de l’expert est à la charge de la partie demanderesse. Elle varie en général de 2 000 à 5 000 euros selon l’ampleur du chantier qui sera réalisé.

Ma recommandation : se faire accompagner par un avocat pendant les opérations d’expertise ce qui permet d’avoir accès à toutes les pièces de construction et faire noter par l’expert ses remarques notamment en cas de survenance d’un désordre.

En ma qualité d’avocat en droit immobilier, je suis à votre disposition pour vous assister et vous conseiller lors des ces expertises, que vous soyez maître d’ouvrage ou simple particulier, voisin d’un chantier à venir.



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