Maître Bénattar Dominique

Avocat à la cour (Paris 17eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit civil & familial, droit commercial, droit bancaire
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Les litiges possibles lors d'une succession

Article publié le 19/12/2019, vu 141 fois

Succession : les litiges (3/3)

Lorsqu’il y a des tensions et surtout des conflits au sein d’une famille, cela implique généralement des litiges lors de la liquidation d’une succession. De différents ordres, leur résolution exige souvent les conseils et l’assistance d’un avocat.

La validité du testament

Il existe plusieurs formes de testament : olographe, mystique ou authentique. Chacun de ces testaments répond à des conditions de fond et de forme différentes. Mais dans tous les cas et selon l’article 901 du Code Civil, le rédacteur du testament doit être sain d’esprit pour que le testament soit valide.

La remise en cause d’un testament requière la démonstration d’une véritable altération de la faculté de discernement du testateur au moment de la rédaction de l’acte.

Si le formalisme requis n’a pas été respecté ou si les dispositions du testament lèsent les héritiers, alors il peut être contesté par le biais d’un avocat qui en demande la révocation judiciaire devant le Tribunal de grande instance.

Le testament peut alors être annulé, exécuté de manière partielle ou encore encourir la nullité. Sans être nul, le testament peut nécessiter une interprétation risquée.

L’évaluation du patrimoine

Des désaccords peuvent apparaître lors de l’évaluation des biens non liquides qui composent le patrimoine du défunt.

Pour l’évaluer, il peut être fait appel à une agence immobilière ou à un notaire, celui-ci étant souvent plus neutre et impartial. Leurs évaluations peuvent différer d’où le désaccord, chacun des héritiers souhaitant voir sa part la mieux évaluée possible.

La présence d’un avocat expert assure par sa présence la meilleure évaluation compte-tenu des intérêts de chaque indivisaire.

En dernier recours, une expertise judiciaire donnant lieu à une décision de justice permettra de trancher les désaccords.

Concernant les biens mobiliers, un inventaire notarié peut être fait, détaillant la valeur de chaque bien ou un forfait brut de 5% de l’actif brut de la succession peut être appliqué. Là encore, un avocat apporte son conseil pour trouver la solution la plus avantageuse pour son client.

L’atteinte à la réserve héréditaire

Le défunt a pu disposer de ses biens et décider d’une certaine répartition entre ses héritiers. Mais il ne peut attenter de manière excessive aux droits de ses descendants ou de son conjoint. Une quote-part minimale est réservée à chacun. 

Il ne faut pas la confondre avec la quotité disponible qui peut varier selon le nombre d’héritiers réservataires.

C’est lorsque le défunt a consenti un legs ou une donation qui excède la quotité disponible à un des ses héritiers que le litige survient. Les héritiers lésés peuvent alors, comme le prévoit l’article 924 du Code Civil, introduire une action en réduction et se voir verser une soulte en indemnisation du préjudice.

Toute la difficulté dans ce genre de litige consiste à déterminer le montant de la quotité disponible en réintégrant à l’actif successoral l’ensemble des donations ou legs intervenus.

Sortie de l’indivision successorale

Les indivisaires ne sont pas tenus de rester dans l’indivision mais doivent pour ce faire respecter un certain cadre légal.

Un indivisaire peut tenter de débloquer une indivision ou en sortir en cas de blocage. Dans ce cas, les conseils d’un avocat peuvent être utiles pour désamorcer les conflits, renouer le dialogue en apportant un point de vue objectif afin de trouver une solution amiable ou négociée de sortie de l’indivision.

L’avocat peut effectivement solliciter une habilitation ou une autorisation judiciaire pour lever le blocage. Il est également possible de sortir de l’indivision en vendant ses parts, seulement si un accord a été trouvé sur la valeur et le prix des biens.

À défaut d’une résolution amiable, le partage judiciaire de l’indivision pourra être ordonné par le TGI, mais cette démarche, qui peut durer, n’est pas envisageable sans la défense d’un avocat.

Le recel successoral

Il y a recel successoral lorsqu’un héritier tente volontairement de rompre l’égalité du partage successoral. Ce recel est constitué de deux éléments : un élément matériel caractérisé par la dissimulation d’une partie de l’actif, d’un héritier ou d’une donation et un élément intentionnel définit comme la volonté de fausser sciemment les opérations de partage. L’héritier receleur perd tout droit sur les biens recelés et peut également être condamné à verser des dommages et intérêts aux autres indivisaires de la succession.

En ma qualité d’avocat en droit immobilier, j’accompagne mes clients dans ces démarches quelquefois difficiles bien que très encadrée. Liquider une succession s’avère souvent complexe et les conseils et l’assistance d’un avocat sont indispensables, je suis à votre disposition pour tout conseil.



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