Maître Bénattar Dominique

Avocat à la cour (Paris 17eme arrondissement)
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Les plateformes de location saisonnière ralenties dans leurs ambitions à Paris

Article publié le 12/04/2018, vu 287 fois

Les plateformes de locations saisonnières ralenties dans leurs ambitions à Paris

Depuis quelques mois, la mairie de Paris a renforcé les mesures visant à sanctionner les plateformes de locations saisonnières pour renforcer la régulation du marché locatif.

Nouvelles règles du jeu

En effet, pour lutter contre les pratiques spéculatives et les meublés illégaux, la municipalité parisienne a quelque peu modifié les règles du jeu.

Pour commencer, les bailleurs qui pratiquent la location meublée touristique sont dans l’obligation de s’inscrire auprès du service en ligne mis en place par la Mairie de Paris pour obtenir un numéro d’immatriculation.

La plateforme de location saisonnière doit faire figurer ce numéro sur l’annonce correspondant au bien d’une part et d’autre part retirer les annonces sans immatriculation, sous peine de poursuites si cette obligation n’est pas respectée.

La mairie de Paris estime à 11 000 le nombre de résidences immatriculées sur les

65 000 revendiquées, notamment par Airbnb dont Paris est un des premiers marchés.

Enfin, les biens ne peuvent plus être loués que 120 jours par an.

Des sanctions très concrètes

Sans autorisation administrative de louer un logement qui n’est pas sa résidence principale, un propriétaire peut se voir sanctionner d’une amende pouvant aller jusqu’à

50 000 € par logement avec une astreinte maximale de 1 000 € par jour et par mètre carré jusqu’à la régularisation.

Des sanctions pénales, à savoir des peines d’emprisonnement et des amendes dont les montants peuvent très vite s’envoler, sont également possibles en cas de fausse déclaration, dissimulation ou tentative de dissimulation de locaux soumis à déclaration.

À titre d’exemple, cette retraitée d’une soixantaine d’années qui louait à des étudiants étrangers, via une plateforme de location saisonnière, 3 appartements de 20 à 26 m2 lui rapportant en 1 200 et 1 600 euros par mois et qui doit aujourd’hui payer une amende de 150 000 euros.

C’est au total 59 propriétaires de 76 logements qui ont été condamné pour location illégale en 2017, la mairie de Paris aurait ainsi récupéré 1,3 million € d’amendes.

Et depuis le début de l’année 2018, ce montant s’élèverait déjà à 266 000 euros.

De son côté, Airbnb n’est pas en reste… La plateforme a été condamnée début février 2018 à verser des dommages intérêts à hauteur de 80 000 € à un propriétaire dont elle louait le bien sans son autorisation et sans respecter le nombre légal de nuitées.

Un dispositif efficace

Ian Brossat, l’adjoint au logement de la mairie de Paris souhaiterait même voir le nombre de nuitées encore réduit, soit 60 ou 90 nuits par an. Mais pour cela, la mairie de Paris devrait obtenir une modification légale du Code du logement.

Une équipe de 30 agents a également été mise en place pour traquer les présomptions d’inégalité sur les plateformes. Leur mission : vérifier les signalements reçus et contrôler sur le terrain les manquements des plateformes à leurs obligations légales.

Au regard de tous ces changements et de ce qu’ils impliquent en matière de sanctions, il est toujours préférable de se faire accompagner dans ses projets immobilier par un professionnel du droit.

Rappel de la législation à respecter pour proposer un bien à la location saisonnière

  • Vérifier que le règlement de copropriété l’autorise. Si tel est le cas, demander l’accord à la copropriété pour louer à une clientèle de passage.
  • Vérifier que l’assurance habitation couvrira les risques en toute hypothèse et si nécessaire, demander à son assureur une extension de garantie pour la mise en location temporaire.
  • Le logement loué doit respecter les normes de décence fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et être équipé au moins d’un détecteur de fumée.
  • Déposer une déclaration de location à la mairie de la ville où est situé le bien (Formulaire CERFA n° 14004*02).
  • Lorsque le bien est situé dans une commune touristique, collecter auprès du locataire et pour le compte de la mairie la taxe de séjour sous peine d’une amende maximale de 750 €.
  • Si les locataires hébergés ne sont pas de nationalité française, faire remplir une fiche individuelle de police et la conserver pendant 6 mois.


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