Maître Bénattar Dominique

Avocat à la cour (Paris 17eme arrondissement)
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Troubles de voisinage, quelles actions possibles ?

Article publié le 22/01/2021, vu 45 fois

Troubles du voisinage, quelles actions possibles ?

 

La vie en copropriété, la proximité de commerces ou de locaux d’activité peuvent entraîner des désagréments. Comment définir un trouble de voisinage anormal et comment y remédier ?

Les troubles anormaux de voisinage sont des nuisances qui excèdent les inconvénients normaux du voisinage provoqués à un tiers de façon volontaire ou non. Considérés comme une atteinte à la liberté du droit propriété, ils peuvent être sujet à sanction. Ces troubles sont des nuisances sonores comme des travaux hors des heures autorisées, des soirées, des aboiements, des bruits de télévision ; des nuisances olfactives comme par exemple une mauvaise extraction de restaurant ou des ordures déposées hors des containers prévus à cet effet, des nuisances de comportement comme le non respect de certaines règles de savoir-vivre en communauté ou encore des nuisances visuelles comme un panneau publicitaire clignotant jour et nuit.

Pour rappel : les bruits sont tolérés de 9h à 12h et de 13h30 à 19h30 en semaine de 9h à 12h et de 15h à 19h le samedi et de 10h à 12h le dimanche et les jours fériés. Tous les bruits excessifs entre 22h et 7h du matin sont considérés comme des nuisances nocturnes.

Des arrêtés préfectoraux ou municipaux peuvent interdire certains bruits dans des plages horaires plus spécifiques.

Lors de litiges dus à des troubles anormaux de voisinage, la Cour de cassation fonde ses  décisions sur le principe général selon lequel « nul ne doit causé un trouble anormal de voisinage » (Cass. Civ. 3ème ch du II.2.98, n° 95-22112). La Cour de cassation a également entériné la jurisprudence stipulant que « le propriétaire voisin (…) est tenu de subir les inconvénients normaux de voisinage ; en revanche, il est en droit d’exiger une réparation dès lors que ces inconvénients excèdent cette limite » (Cass. Civ. 3ème, 4 février 1971, 69-14.964, Bull II, n°80). Il revient donc aux tribunaux d’apprécier dans chaque cas si le désagrément affligé est normal ou non.

À noter : la notion de trouble anormal de voisinage est indépendant de toute notion de faute. On peut être responsable d’un trouble sans avoir commis de faute ou d’effraction. Ce sont en général les activités professionnelles qui sont à l’origine de ce genre de troubles. Et lorsque l’activité était existante bien avant l’installation des habitants qui portent plainte pour nuisance, les tribunaux rejettent cette plainte (art. L.112-6 du Code la construction et de l’habitation).

Pour agir, le trouble doit être excessif bien sûr, intense et persistant, la difficulté étant de déterminer la norme de tolérance.

La première chose et la plus simple : discuter avec le responsable des troubles ou encore lui glisser un mot dans sa boîte aux lettres.

Vous pouvez également vous rapprocher de votre syndic si vous vivez en copropriété.

Concernant les  troubles nocturnes, vous pouvez faire appel à la police.

Le maire a également le pouvoir de réprimer les atteintes à la tranquillité publique (art. L. 2212-2 du CGCT), si le trouble est caractérisé. En cas d’insuffisance de sa part, la responsabilité de la commune peut être engagée.

Sans résultat suite à vos démarches, vous pouvez vous rapprocher d’un avocat pour tenter une conciliation et enfin saisir le tribunal.

À noter : le propriétaire est responsable pour les troubles causés par son locataire.

La haute juridiction se positionne également sur le fait que doivent être considérés comme coupables de bruits, tapages ou attroupements injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité des habitants non seulement ceux qui prennent une part active aux bruits ou tapages nocturne ou injurieux, mais encore tous ceux qui par leur présence ou par leur fait, ont favorisé ou facilité la commission de cette contravention (Cass. Crim. 17 février 1988).

Si la solution amiable proposée à vos voisins bruyants par votre avocat échoue, il est alors possible de lancer une action en justice en demandant au juge des référés la cessation des troubles sur le fondement de l’article 809 du Code des procédures civiles. Le juge prend alors les mesures nécessaires pour faire cesser la nuisance manifestement illicite. Votre avocat devra apporter la preuve des désagréments par le biais de témoignages, de constats d’huissier ou des services d’hygiène de la mairie. Il doit en effet démontrer l’anormalité du trouble, l’existence d’un préjudice et que le trouble est la cause du préjudice invoqué.

À noter : la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice impose dorénavant de faire appel à un conciliateur de justice ou à un médiateur pour tenter de trouver une solution amiable avant toute action en justice. Cela afin de désengorger les tribunaux et de « favoriser des modalités plus apaisées et plus rapides de règlements des différends pour les citoyens ».

Cette obligation concerne les litiges pour un montant inférieur à 5 000 € et si le requérant ne respecte pas cette obligation, que le recours soit administratif, pénal ou civil, le juge peut refuser de traiter le litige. Au-delà de 5 000 €, le juge peut être saisi directement, même si une médiation était possible.

En ma qualité d’avocat en droit immobilier, je conseille et j’assiste régulièrement des particuliers dans leur démarche pour faire cesser les troubles de voisinage dont ils sont victimes. Si vous êtes dans cette situation, excédé, désemparé et dans l’impasse, je suis à votre disposition pour tout conseil ou assistance.



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