Maître Bénattar Dominique

Avocat à la cour (Paris 17eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit civil & familial, droit commercial, droit bancaire
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Charges de copropriété : que se passe-t-il lors de la vente du bien ?


Les charges de copropriété sont les dépenses courantes que doivent payer collectivement les copropriétaires pour l’administration, la conservation, les travaux et l’entretien de l’immeuble. Elles sont appelées chaque début de trimestre. Alors comment cela se passe-t-il lors de la vente d’un bien en copropriété ?


Le copropriétaire en place dans les lieux lors de l’appel des charges est redevable du trimestre en cours. Si par exemple, l’appel de charges est notifié le 1er avril et que la vente est définitivement signée le 5 avril, le ...


Publié le 10/02/2020, vu 117 fois

Le principe de la LOA immobilier

La location immobilière avec option d’achat est un nouveau mode d’accession à la propriété. Elle s’applique autant à des biens à usage d’habitation qu’à usage mixte (habitation et professionnel), collectif comme individuel, en cours de construction ou achevés. Aussi nommée location-accession, elle est encadrée par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984.

La LOA immobilier est un contrat par lequel un bailleur s’engage envers une personne, à savoir l’accédant, à lui transférer la propriété d’un bien immobilier à ...


Droit de préemption du locataire en cas de vente du logement loué

Le droit de préemption du locataire sur le logement loué, prévu par la loi du 31 décembre 1975 et par la loi du 6 juillet 1989, est la disposition selon laquelle le locataire bénéficie d’un droit de priorité pour acheter le logement qu’il occupe avant que le bailleur ne propose son offre à des tiers acquéreurs.

Le congé pour vente doit être notifié au locataire 6 mois avant le terme du bail par :

  • lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • signification d’acte d’huissier ;
  • remise en mains propres contre ...


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