Maître Bénattar Dominique

Avocat à la cour (Paris 17eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit civil & familial, droit commercial, droit bancaire
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Les recours du syndicat des copropriétaires à l’égard d’un copropriétaire défaillant

Les copropriétés doivent souvent faire face aux difficultés de trésorerie générées par des copropriétaires défaillants qui ne règlent pas leurs charges et cela en violation à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

Les recours possibles

Le syndic, qui a la mission de gérer la copropriété tente d’abord un recouvrement amiable puis à défaut de réaction du copropriétaire concerné, obtiendra devant le Tribunal un jugement de condamnation.

 Ce jugement ...



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