Maître Bénattar Dominique

Avocat à la cour (Paris 17eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit civil & familial, droit commercial, droit bancaire
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24h maximum

Bail commercial : quelles sont les obligations du bailleur ?

En matière de bail commercial, les obligations de chacune des parties sont très clairement définies et doivent être respectées afin que la relation entre bailleur et preneur soit durable et sans conflit. Focus sur les obligations du bailleur.

Les premières obligations du bailleur, avant toute signature d’un bail, sont d’ordre informatives sur le plan environnemental. Elles concernent effectivement les diagnostics existants, le premier sur l’état des risques naturels et technologiques qui doit être établi 6 mois avant la signature du bail, le second étant le diagnostic de ...


Garantie Visale ou comment se prémunir des impayés de loyers

 

Les propriétaires de biens immobiliers d’habitation sont souvent frileux à consentir une location de peur de choisir le « mauvais » locataire et de devoir faire face à des impayés de loyers. C’est pourquoi dans certaines situations, il est possible de demander la garantie Visale.

Qu’est-ce que la garantie Visale ?

Créée par Action Logement (acteur du logement social et intermédiaire dont la mission est de favoriser l’accès au logement pour favoriser l’emploi), la garantie Visale vise à couvrir les loyers impayés ainsi que ...


Publié le 22/12/2020, vu 56 fois

Éviter la spirale de la dette locative

L’actuelle crise sanitaire à laquelle nous sommes confrontés depuis maintenant de nombreux mois se poursuit par une crise économique d’ampleur générant des difficultés notables dans la vie quotidienne.

Le secteur du logement se trouve ainsi fortement impacté avec l’explosion des retards de loyers. 

Action Logement, une mission d’utilité publique

Action Logement, association déclarée d’utilité publique est un acteur de référence depuis plus de 65 ans du logement social, a pour mission de faciliter l’accès au logement.

Action Logement propose ainsi des ...


Quelles solutions face à l’inexécution des obligations découlant du bail commercial ?

La réforme du droit des contrats issue de l’ordonnance du 10 février 2016 portant sur les contrats conclus depuis le 1er octobre 2016 reçoit une application concrète en matière de baux commerciaux.

En effet, un cocontractant qui se prétendrait victime d’une inexécution ou d’une exécution imparfaite d’une des obligations de son cocontractant pourra désormais décider :

- de refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

- de poursuivre ...


Publié le 30/09/2020, vu 66 fois

Que se passe-t-il à l’échéance d’un bail commercial ?

L’échéance d’un bail commercial ne signifie pas qu’il prendra fin automatiquement, c’est au bailleur ou au locataire d’agir en conséquence. Différentes démarches, toutes très encadrées, sont possibles.

En effet, à l’échéance du bail, trois formalités sont possibles :

- la tacite reconduction,

- la notification du congé,

- la demande de renouvellement.

La tacite reconduction

Celle-ci intervient quand ni le bailleur n’a signifié un congé ni le locataire une demande de renouvellement. Le bail est ...


Covid-19 : les locataires de commerces pourront-ils invoquer la force majeure pour suspendre ou différer le paiement de leurs loyers ?

 

Le confinement imposé en France dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus a contraint tous les commerces jugés non utiles à fermer leurs portes. Ces locataires de locaux commerciaux sans activité et donc sans revenu pourront-ils invoquer la force majeure pour suspendre ou différer leurs loyers ?

Pour rappel, pour que la force majeure puisse être invoquée, elle doit être caractérisée par les 3 critères cumulatifs suivants : l’extériorité, ...


Publié le 01/10/2019, vu 160 fois

Qu’est-ce que le bail solidaire ?

Aussi appelé Solibail, c’est une alternative qui a été mise en place par l’État pour contrer à la fois la hausse constante des loyers et en même temps la baisse du pouvoir d’achat de nombreux foyers pour lesquels il est de plus en plus difficile de trouver un logement à louer.

En quoi cela consiste-t-il exactement ?

C’est en fait un dispositif par lequel un propriétaire qui souhaite louer son logement le met à disposition d’une association partenaire de Solibail et agréée par l’État et qui va elle-même sous-louer le logement à des ménages aux ...


L’obligation de délivrance en matière de baux commerciaux

L’obligation de délivrance, constitue, en matière de baux commerciaux, l’obligation principale du bailleur au même titre que l’obligation de paiement des loyers pour le preneur.

L’obligation de délivrance

L’obligation de délivrance est une obligation inhérente au contrat de louage. En effet, le bailleur a l’obligation de délivrer au locataire le bien loué, de l’entretenir en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué et d’en faire jouir paisiblement le locataire pendant la durée du bail et ce ...


Publié le 12/03/2018, vu 454 fois

Bail commercial : les clauses indispensables à faire figurer dans le contrat.

Par Dominique Benattar, Avocat en droit immobilier

La loi Pinel du 18 juin 2014 et la loi Macron du 6 août 2015 ont considérablement changé les choses et complexifié la rédaction et la conclusion d’un bail commercial.

Retour sur les clauses aujourd’hui incontournables que doit comporter un bail commercial.

1 L’objet du contrat

Sans cet objet, la conclusion du bail commercial n’est pas possible. Il doit en effet être précisé que le local est affecté administrativement à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale. Il peut ...


Bail commercial et loyers impayés : détails des procédures d’expulsion

Par Dominique Benattar, Avocat en droit immobilier

C’est en général pour cause de loyers impayés par le locataire qu’une résiliation de bail commercial peut-être sollicitée. Dans cette hypothèse, le bailleur a toute liberté d’engager une procédure en justice à l’encontre de son locataire pour voir ordonner son expulsion. Voici un exposé précis des différentes procédures.

  • Démarche amiable

En cas de loyers impayés d’un terme à échéance, une relance est envoyée au ...



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