Maître Bénattar Dominique

Avocat à la cour (Paris 17eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit civil & familial, droit commercial, droit bancaire
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Bail commercial : quelles sont les obligations du bailleur ?

En matière de bail commercial, les obligations de chacune des parties sont très clairement définies et doivent être respectées afin que la relation entre bailleur et preneur soit durable et sans conflit. Focus sur les obligations du bailleur.

Les premières obligations du bailleur, avant toute signature d’un bail, sont d’ordre informatives sur le plan environnemental. Elles concernent effectivement les diagnostics existants, le premier sur l’état des risques naturels et technologiques qui doit être établi 6 mois avant la signature du bail, le second étant le diagnostic de ...



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