Maître Bénattar Dominique

Avocat à la cour (Paris 17eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit civil & familial, droit commercial, droit bancaire
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Quelles solutions face à l’inexécution des obligations découlant du bail commercial ?

La réforme du droit des contrats issue de l’ordonnance du 10 février 2016 portant sur les contrats conclus depuis le 1er octobre 2016 reçoit une application concrète en matière de baux commerciaux.

En effet, un cocontractant qui se prétendrait victime d’une inexécution ou d’une exécution imparfaite d’une des obligations de son cocontractant pourra désormais décider :

- de refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

- de poursuivre ...


Publié le 30/09/2020, vu 87 fois

Que se passe-t-il à l’échéance d’un bail commercial ?

L’échéance d’un bail commercial ne signifie pas qu’il prendra fin automatiquement, c’est au bailleur ou au locataire d’agir en conséquence. Différentes démarches, toutes très encadrées, sont possibles.

En effet, à l’échéance du bail, trois formalités sont possibles :

- la tacite reconduction,

- la notification du congé,

- la demande de renouvellement.

La tacite reconduction

Celle-ci intervient quand ni le bailleur n’a signifié un congé ni le locataire une demande de renouvellement. Le bail est ...


Covid-19 : les locataires de commerces pourront-ils invoquer la force majeure pour suspendre ou différer le paiement de leurs loyers ?

 

Le confinement imposé en France dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus a contraint tous les commerces jugés non utiles à fermer leurs portes. Ces locataires de locaux commerciaux sans activité et donc sans revenu pourront-ils invoquer la force majeure pour suspendre ou différer leurs loyers ?

Pour rappel, pour que la force majeure puisse être invoquée, elle doit être caractérisée par les 3 critères cumulatifs suivants : l’extériorité, ...


L’obligation de délivrance en matière de baux commerciaux

L’obligation de délivrance, constitue, en matière de baux commerciaux, l’obligation principale du bailleur au même titre que l’obligation de paiement des loyers pour le preneur.

L’obligation de délivrance

L’obligation de délivrance est une obligation inhérente au contrat de louage. En effet, le bailleur a l’obligation de délivrer au locataire le bien loué, de l’entretenir en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué et d’en faire jouir paisiblement le locataire pendant la durée du bail et ce ...


Publié le 12/03/2018, vu 477 fois

Bail commercial : les clauses indispensables à faire figurer dans le contrat.

Par Dominique Benattar, Avocat en droit immobilier

La loi Pinel du 18 juin 2014 et la loi Macron du 6 août 2015 ont considérablement changé les choses et complexifié la rédaction et la conclusion d’un bail commercial.

Retour sur les clauses aujourd’hui incontournables que doit comporter un bail commercial.

1 L’objet du contrat

Sans cet objet, la conclusion du bail commercial n’est pas possible. Il doit en effet être précisé que le local est affecté administrativement à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale. Il peut ...


Bail commercial et loyers impayés : détails des procédures d’expulsion

Par Dominique Benattar, Avocat en droit immobilier

C’est en général pour cause de loyers impayés par le locataire qu’une résiliation de bail commercial peut-être sollicitée. Dans cette hypothèse, le bailleur a toute liberté d’engager une procédure en justice à l’encontre de son locataire pour voir ordonner son expulsion. Voici un exposé précis des différentes procédures.

  • Démarche amiable

En cas de loyers impayés d’un terme à échéance, une relance est envoyée au ...



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