Maître Bénattar Dominique

Avocat à la cour (Paris 17eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit civil & familial, droit commercial, droit bancaire
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De l’intérêt du référé préventif en droit de la construction

La démolition, la construction ou la réhabilitation d’une construction peuvent provoquer des nuisances, des dommages et des préjudices aux immeubles avoisinants et engendrer des conséquences financières, d’où l’intérêt de procéder à un référé préventif préalablement aux travaux.

Le référé préventif est fondé sur l’article 145 du Code de procédure civile :

« s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout ...



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