Maître Bénattar Dominique

Avocat à la cour (Paris 17eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit civil & familial, droit commercial, droit bancaire
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Publié le 22/01/2021, vu 66 fois

Troubles du voisinage, quelles actions possibles ?

 

La vie en copropriété, la proximité de commerces ou de locaux d’activité peuvent entraîner des désagréments. Comment définir un trouble de voisinage anormal et comment y remédier ?

Les troubles anormaux de voisinage sont des nuisances qui excèdent les inconvénients normaux du voisinage provoqués à un tiers de façon volontaire ou non. Considérés comme une atteinte à la liberté du droit propriété, ils peuvent être sujet à sanction. Ces troubles sont des nuisances sonores comme des travaux hors des heures ...



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