Maître Bensalha Med Wadiee

Avocat à la cour (Menzel temime)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit des entreprises, droit des étrangers, droit de l'immobilier, droit du travail, droit commercial
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Publié le 16/03/2018, vu 89 fois
Divorce in Tunisia is governed by the Personal Status Code ( P. S. C) promulgated in 1956. It is defined by article 29 of the Code as the dissolution of the contract of marriage.
 
Major new rules were established by the Code in opposition with former legal system based on religion

Article 30 of the Code rules that divorce must be pronounced by court.......

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Publié le 20/04/2017, vu 208 fois
La convocation de l'Assemblée Générale Annuelle d'une Société à Responsabilité Limitée est réglementée par le Code des Sociétés Commerciales dans les articles 126 et suivants. Il est impératif pour la société de respecter les dispositions du Code des Sociétés Commerciales relatives à la convocation de l’A.G.O. Le non respect de certaines dispositions peut, le cas échéant, engendrer l'annulation judiciaire des travaux de l'Assemblée.
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Publié le 20/04/2017, vu 194 fois

La révocation est la décision par laquelle la société retire les pouvoirs du gérant en mettant fin à ses fonctions avant l’arrivée du terme.

La révocation du gérant de la société à responsabilité limitée est une décision qui revêt une importance particulière vu l’importance de cette fonction dans ce type de société et la divergence des intérêts mis en jeu par ladite décision.

Il y  a d’abord l’intérêt de la société qui est mis en jeu par la révocation puisque le bon fonctionnement de la personne morale exige une certaine ...


Défini comme l’ensemble des activités que la société se propose d’exercer, l’objet social est à la fois le fondement et la limite des pouvoirs du gérant. Il détermine les pouvoirs conférés au gérant pour traiter au nom et pour le compte de la société.

En tant que fondement, l’objet social évoque la relation du gérant avec la société et les associés En tant que limite, il évoque la relation de la société avec les tiers.

Comment concilier entre d’une part l’intérêt d’un contractant qui a  traité avec le gérant en toute ...



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