Maître BENSIMON harry
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La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 , dite « loi ALUR », a réformé la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 .
Néanmoins, pour l'application de cette loi, une quarantaine de décrets ou arrêtés ont été prévus.
Seul certains décrets ont à ce jour été publiés.
Afin de finaliser la rédaction d’un « contrat type », nous restons dans l’attente de la publication des décrets et arrêté suivants :
- le décret concernant le contrat type de location (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 3 ) ;
- l'arrêté du ministre du logement concernant la notice d'information à annexer aux contrats de location(L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 3 ) ;
- le décret fixant les modalités d'établissement de l'état ...
Après plusieurs mois de débats parlementaires et une revue par le Conseil constitutionnel, la loi relative à la Consommation du 17 mars 2014, dite « Loi Hamon », vient d’être publiée.
Cette loi très dense contient une série de mesures extrêmement diversifiées ayant pour objectif affiché de restaurer la confiance des consommateurs.
Elle vient transposer en droit français les dispositions de la Directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.
Les clauses faisant peser sur le consommateur les risques du transport de biens livrés sont désormais expressément interdites, et ce même si la livraison s’effectue par un transporteur choisi par le consommateur.
Transposant la Directive ...
En vertu de l'article 14 de la loi du 25 juin 1991, devenu l'article L. 134-14 du Code de commerce, le contrat d'agent commercial peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat et cette clause doit concerner le secteur géographique ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels l'agent exerce la représentation aux termes du contrat.
Pour décider que la clause de non-concurrence figurant sur les contrats invoqués était nulle tant au regard de la liberté du commerce et de l'industrie qu'au regard du statut particulier des agents commerciaux et rejeter la demande de la société fondée sur la violation de cette clause, un arrêt retient que chacun des dix agents se voyait attribuer à peu près le ...
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La législation peut ne soumettre la validité du contrat à aucune règle de forme, encore faut-il pour la partie qui s’en prévaut, parvienne à en prouver l’existence. Car selon la règle générale posée par l’article 1315 alinéa 1er du code civil, c’est à celui qui se prévaut du contrat d’en rapporter la preuve. Par exemple, cette charge appartient au client lorsqu’il entend mettre en cause la responsabilité de l’expert-comptable ou à ce dernier lorsqu’il veut obtenir rémunération de sa prestation. La personne dont émane l’écrit doit pouvoir être dûment identifiée et il doit être ...
Publié le 13/02/2015, vu 1478 fois
La lettre de mission traduit l'accord des deux parties sur le contenu exact et les obligations respectives des parties. L'établissement de la lettre de mission est une obligation résultant des normes professionnelles. La norme 122 précise : « L'expert-comptable établit, en accord avec son client, un contrat définissant sa mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties. Il fait référence, le cas échéant, aux normes professionnelles. » La lettre de mission définit donc le cadre et l'étendue de la mission que doit remplir l'expert-comptable. À défaut d'une telle lettre de mission, les tribunaux devront rechercher la mission qui était confiée à l'expert-comptable en vue de déterminer les ...
Publié le 13/02/2015, vu 1602 fois
Il est aujourd'hui acquis que la déclaration de créance s'analyse en une véritable demande en justice tendant au paiement d'une somme d'argent. (Cass. com., 15 oct. 1991, n° 90-11.657 : JurisData n° 1991-002535 ; Bull. civ. 1991, IV, n° 297) (Cass. com., 14 mai 1996, n° 94-16.622 : JurisData n° 1996-002004 ; D. 1997, jurispr. p. 160, note A. Perdriau et F. Derrida) L'article L. 622-24, alinéa 2, du Code de commerce dispose que la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par un préposé ou mandataire de son choix. La déclaration de créance n'est soumise à aucune forme particulière. Une simple lettre suffit, (Cass. com., 16 juin 1987 : Rev. proc. coll. 1987, p. 85) À la condition que le ...
Publié le 06/02/2015, vu 1223 fois
DROIT PÉNAL En matière pénale, peut-être plus que dans les autres domaines, il est essentiel d’être assisté par un avocat compétent et combattif, rompu à toutes les procédures et qui saura défendre au mieux vos intérêts dans la mesure ou les enjeux sont extrêmement importants, parce qu’un procès pénal mal négocié peut avoir des conséquences irrémédiables. Nos avocats traitant les dossiers pénaux détiennent une forte expérience du droit pénal et de la procédure pénale et sont répartis en plusieurs équipes selon leur spécialité (droit pénal général, droit pénal des affaires, droit pénal boursier, droit pénal de l’environnement, droit pénal du travail, etc.). Il existe 3 types de juridictions ...
Publié le 06/02/2015, vu 1229 fois
DROIT DU TRAVAIL Les relations entre un employeur et ses salariés sont régies par un droit particulier, complexe et en constante évolution, à savoir le droit du travail. Spécialisé dans la gestion des ressources humaines de l'entreprise, le Cabinet BENSIMON intervient en droit social pour le compte de sociétés françaises et étrangères. La diversité de ses sources et son évolution constante exigent les conseils de professionnels compétents pour vous guider et vous assister que ce soit lors de la signature du contrat de travail, au cours de son exécution et lors de la rupture du contrat. VOUS ÊTES EMPLOYEUR : Nous intervenons à vos côtés pour vous aider à négocier et rédiger vos contrats de travail. Il est ...
Publié le 06/02/2015, vu 1092 fois
DROIT COMMERCIAL Avec l'assistance du Cabinet BENSIMON vous bénéficierez de l'expérience et du professionnalisme de nos avocats. Généraliste du droit des affaires et doté d'une grande sensibilité à l'égard d'une multitude de secteurs économiques, le Cabinet BENSIMON appréhende l'ensemble des problématiques juridiques relatives à l'activité quotidienne des entreprises sur les marchés français, communautaires et internationaux. Le Cabinet BENSIMON intervient dans la gestion et suivi des pré-contentieux et des contentieux, l’évaluation des risques judiciaires et des chances de succès, la définition de la stratégie judiciaire, la préservation des preuves, la mise en œuvre des garanties et sûretés, le suivi de ...
Publié le 06/02/2015, vu 1749 fois
DROIT CIVIL Nos avocats ont développé une expérience significative de la gestion de contentieux civils complexes et de grande ampleur. Ils assistent leurs clients à tous les stades du litige et notamment :
Le Cabinet BENSIMON a notamment développé une forte expérience des contentieux internationaux impliquant des procédures concomitantes devant différentes juridictions nationales, ou internationales. DIVORCE ET DROIT DE LA ...
Publié le 06/02/2015, vu 1251 fois
DROIT PUBLIC Le Cabinet BENSIMON conseille les entreprises publiques et privées, françaises et étrangères, sur des problématiques de droit public relatives aux procédures administratives, à la conclusion des contrats, à la passation des marchés et lors de l'exécution de ceux-ci. Dans ce cadre le Cabinet BENSIMON :
Publié le 06/02/2015, vu 1240 fois
DROIT des etrangers Le Cabinet BENSIMON exerce principalement dans le domaine du droit des étrangers et connait les spécificités de cet exercice. Domaines d’intervention:
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