Maître BERTUZZI Stéphane

Avocat à la cour (Marseille 6eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit des entreprises, droit commercial, droit de la consommation, droit des assurances, droit de la santé, droit bancaire

Le tribunal de commerce d'Annecy a condamné la compagnie d'assurance Axa à indemniser un hôtelier-restaurateur pour ses pertes d'exploitation liées à l'épidémie de Covid-19.

Le tribunal a condamné Axa à payer une provision de 60.000 euros au plaignant en attendant le chiffrage définitif de ses pertes d'exploitation via une expertise judiciaire.

L'assureur refusait toute indemnisation, se prévalant d’une clause insérée au contrat stipulant que la garantie perte d'exploitation ne joue pas si l'interruption d'activité touche plusieurs établissements dans une même région ou au niveau national.

Il s’agit de la ...


Publié le 14/08/2020, vu 84 fois

Vous rencontrez des problèmes financiers et il vous est de plus en plus difficile de payer vos échéances de prêt à bonne date ?

Il faut savoir que les banques et autres établissements de crédit tolèrent jusqu’à trois mensualités de retard.

Au-delà, généralement, votre dossier est transmis au service contentieux. Vous en êtes informé courrier recommandé qui vous met en demeure de payer sous huit ou quinze jours, selon les cas, le montant des échéances impayées, avec clause de déchéance de terme.

Cela signifie qu’en l’absence de réaction de votre part, si la ...



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