Maître BETCHEN Denise

Avocat à la cour (Paris 2eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit de l'immobilier, droit du travail, droit des entreprises, droit commercial, droit de la consommation, droit des assurances
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Document rédigé par BETCHEN Denise
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Modèle de requête pour demande d'indemnisation à l'etat

350.00 € TTC
Soit 291.67€ HT
4 page(s) sur le document
Requête auprès de Tribunal administratif afin de voir condamner l'Etat pour refus de concours de la force publique.

Cas d'un propriétaire bailleur disposant d'une ordonnance ou jugement d'expulsion se heurtant à l'expulsion effective du locataire défaillant.

Cette requête permet d'obtenir le règlement des loyers courus depuis la tentative d'expulsion par l'huissier sans succès.

Plan du document

Ordonnance ou jugement d'expulsion sans exécution effective.

A qui s'adresse ce document ?

Propriétaire-bailleur ayant obtenu une décision judiciaire d'expulsion.

A qui ne s'adresse pas ce document ?

Propriétaire bailleur n'ayant pas encore engagé la procédure d'expulsion.