Maître BODIN Muriel

Avocat à la cour (Paris 7eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit pénal, droit administratif, droit de la santé, droit des entreprises, droit commercial, droit des assurances, droit international
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24/48h max.

Publié le 25/03/2014, vu 2041 fois , thème : COLLECTIVITES LOCALES et DROIT

Pour un modéle de protestation électorale, s'adresser à maitremurielbodin@gmail.com

mais bon à savoir:

Les élections municipales ont parfois un gout amer après le premier tour.Il y a eu des raisons de penser que le scrutin aurait pu être tout autre si...seule possibilité pour connaitre la réponse: la protestation électorale, c'est à dire contester les résultats de l'élection.

Devant quelle juridiction agir ?

Il s’agit du tribunal administratif en première instance

(articles L248 et L222), puis du Conseil d’Etat en appel (articles L250 et L223).

Qui peut saisir le juge de l’élection pour présenter une contestation ?

Tout électeur de la commune el le préfet si les conditions et les formes légalement ...


Les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) sont régies par l’article L327-1 du code de l’urbanisme et les sociétés publiques locales (SPL) par l’article L1531-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Les SPLA ont été créées par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Leur régime juridique a été aménagé une première fois par l’article 33 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion qui prévoit que, par dérogation aux règles de droit commun applicables aux sociétés anonymes, les SPLA peuvent être composées de deux actionnaires ou plus. Initialement créées à titre ...


Les élections de mars approchent. La période pré électorale est scrutée attentivement pour vérifier la neutralité des édiles élus qui se représenteront. Les bulletins muncipaux sont l'occasion de faire des bilans ou des proclamations pour l'avenir. Or, si cela est autorisé et souhaitable pendant le mandat du maire, celui ci doit faire attention à ce que le bulletin ou tout autre support payé ou commandité par la collectivité locale ne serve de feuille de propagande électorale. Il s'agit là d'une interdiction sanctionnée.

En effet, l'article L. 52-8 du code électoral interdit aux personnes morales, dont les collectivités territoriales, à l'exception des partis ou groupements politiques, de participer au ...


Publié le 07/11/2013, vu 1691 fois , thème : DROIT PENAL

Aux termes de l’article L. 48 du Code électoral, sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l’exception de son article 16 (relatif à l’affichage « des professions de foi, circulaires et affiches électorales »). Les faits de diffamation ou d'injures sont des faits qui ont pour conséquence d’entraîner une sanction pénale, mais aussi l’annulation de l’élection s’ils ont eu pour conséquence d’altérer la sincérité du scrutin.

Les campagnes électorales sont souvent le moment d’excès verbaux et écrits que les candidats ou leurs affidés considèrent comme étant des moments à part et permissifs et sans autre conséquence que de ...


Publié le 07/11/2013, vu 1526 fois , thème : DROIT PENAL

Si le Code de Procédure pénale réserve ce droit, article 78-1, aux officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints,  il semble alors qu'un contrôleur SNCF ne bénéficie pas de cette qualité et ne peut demander à contrôler l'identité que pour établir une contravention. C'est une erreur.

Tous les agents de contrôle sont assermentés. Depuis l'application de la Loi Quotidienne de Sécurité, tous les ASCT sont assermentés et agréés. Vous ne pouvez refuser de présenter votre pièce d'identité.

Mais il ne peut vous contraindre à la présenter. C'est à dire qu'il n'a pas la compétence pour vous interpeller et vous contraindre à le suivre. Cela est du ressort des ...


Publié le 07/11/2013, vu 1527 fois , thème : DROIT PENAL

Le 22 octobre 2013, la Cour de cassation a rendu un arrêt trés interessant qui peut avoir des répercussions sur d'autres plans que le pénal.

Les faits:

Dans le cadre d’une enquête ouverte pour association de malfaiteurs dont la qualification pénale précisait qu'elle avait été constituée en vue de la préparation d’actes de terrorisme, des officiers de police judiciaire avaient été autorisés par le Procureur de la République à solliciter les opérateurs de téléphonie mobile de deux demandes de géolocalisation en temps réel. Des réquisitions de police judiciaire avaient également été envoyées afin d’obtenir des renseignements sur des adresses emails. Enfin, des interceptions de communications ...


Le 23 mai 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que la personnalité morale dont jouit une société civile immobilière régulièrement immatriculée, qui lui confère un patrimoine propre, distinct de celui des associés, ne fait pas obstacle à la saisie par un juge d’instruction d’un élément de son actif afin de garantir la peine de confiscation à laquelle des associés, qui détiennent de façon indivise 99,55% de son capital, sont susceptibles d’être condamnés, pour des faits de blanchiment. Dans cet arrêt, la chambre criminelle a ainsi fait application, pour la première fois, des dispositions de la loi du 27 mars 2012, qui a modifié les articles 131-21, alinéa 6, du code pénal et ...


Publié le 07/11/2013, vu 1737 fois , thème : DROIT PENAL

Comment trouver un avocat ?

Sauf en matière criminelle, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais elle est conseillée.

Le libre choix de l’avocat est un principe fondamental. Même les protections juridiques ne peuvent vous imposer leur avocat.

Vous pouvez librement choisir un avocat si vous en connaissez un ou bien demander sa désignation.

Vous pouvez choisir un avocat par le système du « bouche à oreille » si vous connaissez dans votre entourage un avocat ou si l’un de vos proches vous en conseille un.

Vous pouvez consulter la liste des avocats proches de votre résidence soit au Tribunal d’Instance de votre ville, dans de nombreuses mairies ou auprès du Barreau le plus proche de votre domicile.

...

Publié le 16/03/2011, vu 1961 fois , thème : PERMIS DE CONDUIRE

Vol du permis de conduire: que faire?

Principe

En cas de vol du permis de conduire, il faut tout d'abord effectuer une déclaration de vol avant de faire une demande de duplicata.

Déclaration de vol

En cas de vol du permis de conduire en France, une déclaration de vol doit être faite au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

Un récépissé est alors remis au titulaire du permis.

En cas de vol du permis de conduire à l'étranger, il faut se rendre tout d'abord auprès des autorités de police locales pour se procurer un document attestant du vol du permis.

De retour en France, il faut se rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour obtenir un récépissé.

Ce récépissé remplace le permis pendant 2 ...


Publié le 28/01/2011, vu 3374 fois , thème : FONCTION PUBLIQUE et DROITS

Un fonctionnaire territorial placé en congé de longue maladie ou de longue durée peut-il tout de même passer les épreuves d'un examen professionnel d'accès à un cadre d'emplois?

[ La participation d'un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée aux épreuves d'un examen professionnel relève des droits qu'il tient de sa situation statutaire d'activité. ]

Dans un arrêt du 2 juillet 2007, le Conseil d'Etat, abandonnant la solution de l'arrêt Conseil d'Etat, 4 juillet 1973, Demoiselle Morel, Lebon T.466-467, considère que la participation d'un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée aux épreuves d'un examen professionnel d'accès à un cadre d'emplois, ...


Publié le 28/01/2011, vu 8068 fois , thème : LA TAXE FONCIERE

Taxe foncière : Les 10 questions que vous vous posez sans oser y répondre.

1. A quelle date vais-je recevoir mon avis de Taxe Foncière ?

La plupart des avis ont été distribués aux mois de septembre (paiement prévu au 15 octobre) et d'octobre (date limite de paiement située au 15 novembre). Quelques avis sont encore en cours de distribution.
Si vous n'avez pas reçu votre avis ou si votre situation a changé (situation de famille ou adresse), veuillez contacter votre centre des impôts (voir les coordonnées du service compétent sur votre dernier avis de taxe foncière ou sur ce site , rubrique Contacts > vos services locaux > à une adresse précise).
Vous avez la possibilité d'accéder à votre taxe foncière en ...


Publié le 28/01/2011, vu 3871 fois , thème : RESPONSABILITE CIVILE

Les enfants : Quel responsable pour quelles responsabilités?

 

L'enfant est sous votre autorité

Les enfants, les vôtres ou ceux des autres, sont sous votre responsabilité, dés qu'ils sont sous votre garde!

L'article 1384 alinéa 4 du Code civil précise que la mère et le père sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs lorsqu'ils "cohabitent" avec eux. Cela veut dire que cela est vrai que  les enfants habitent avec leurs parents ou qu'ils sont provisoirement confiés à la garde d'une autre personne, dés lors que l'enfant est bien sous leur autorité.

Cette responsabilité est partagée si la personne chez qui est l'enfant commet elle-même une faute de nature à exonérer en partie les ...



PAGES : [ 1 ] [ 2 ]