Maître BODIN Muriel

Avocat à la cour (Paris 7eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit pénal, droit administratif, droit de la santé, droit des entreprises, droit commercial, droit des assurances, droit international
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Contrat de domiciliation commerciale

100.00 € TTC
Soit 83.33€ HT
2 option(s) disponible(s)
4 page(s) sur le document

Le siège de l'entreprise constituée sous forme sociétaire peut être hébergé dans un local à usage commercial mis à sa disposition par une société de domiciliation.

Ce contrat de domiciliation constitue l'un des éléments du dossier à déposer au CFE en vue de l'immatriculation de l'entreprise au RCS.


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