Maître BODIN Muriel

Avocat à la cour (Paris 7eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit pénal, droit administratif, droit de la santé, droit des entreprises, droit commercial, droit des assurances, droit international
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24/48h max.

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Document rédigé par BODIN Muriel
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Demande préalable en matière de responsabilité

10.00 € TTC
Soit 8.33€ HT
1 page(s) sur le document
ce document est un courrier de demande préalable  à un contentieux (obligatoire en matière d'indemnisation) à adresser à un ministre dans le cadre du mauvais  fonctionnement du service public dont il a la charge.

A qui s'adresse ce document ?

Ce document s'adresse à toutes les personnes qui ont eu un préjudice du fait d'un mauvais fonctionnement d'un service public qui a un ministre de tutelle etr ne demande une indemnisation.

A qui ne s'adresse pas ce document ?

Ce document ne s'adresse pas à ceux qui ont eu un préjudice mais dont l'origine est un mauvaus fonctionnement d'un service public local ou qui souhaite l'annulatyion d'une décision.






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