Maître BODIN Muriel

Avocat à la cour (Paris 7eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit pénal, droit administratif, droit de la santé, droit des entreprises, droit commercial, droit des assurances, droit international
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Document rédigé par BODIN Muriel
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Lettre pour remboursement anti arnaques marchands de liste

50.00 € TTC
Soit 41.67€ HT
2 page(s) sur le document
Ce courrier est destiné à être envoyé aux marchands de listes qui ont fait signé un contrat avant de donner des listes de logements qui ne correspondent pas à ce que la publicité propose comme des noms de propriétaires et des numéros de téléphone.

Ce courrier demande le remboursement du prix payé sous peine de poursuites pénales et plainte auprès de la DGCCRF.

Efficace dans beaucoup de cas.


Plan du document

Lettre récapitulant les faits et la qualification des faits sur un plan pénal.

Demande de remboursement et du prix et des frais du courrier.

Délai de remboursement: 8 jours

Information sur procédure si pas de remboursement: procédure pénale rapide et trés efficace devant le Tribunal correctionnel.

A qui s'adresse ce document ?

Ce document s'adresse à tous ceux qui se sont fait escroquer par des marchands de listes de logements

A qui ne s'adresse pas ce document ?

A Ce document ne s'adresse pas aux marchands de listes de logements ou aux personnes qui sont passées par des agences immobilières






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