Maître BODIN Muriel

Avocat à la cour (Paris 7eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit pénal, droit administratif, droit de la santé, droit des entreprises, droit commercial, droit des assurances, droit international
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Lettre au propriétaire du domicile du dirigeant locataire (sarl)

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L'activité de l'entreprise doit normalement s'exercer dans un local à usage commercial. Cependant, la loi autorise la domiciliation de l'entreprise au domicile du gérant, sans limitation de durée, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.

En présence de telles dispositions ou stipulations, le siège social de la société peut néanmoins être installé au domicile du gérant pour une durée qui ne doit excéder ni 5 ans, ni le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux.

Le gérant de la société doit, dans ce cas, notifier, par écrit, au propriétaire, son intention d’installer provisoirement le siège de la société à son domicile.

 


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