Maître BOURCHENIN Bruno

Avocat à la cour (Metz)
J'interviens principalement en droit des étrangers, droit pénal, droit routier, droit civil & familial, droit du travail, droit des entreprises, droit commercial
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Publié le 06/08/2013, vu 1691 fois

Le principe: La durée de la garde à vue ne peut excéder 24 heures (article 63 Code de procédure pénale).

Cette garde à vue peut être prolongée d'un nouveau délai de 24 heures.

Ce qui porte la durée maximale à 48 heures.

Les exceptions: La durée de la garde à vue peut être portée à 96 heures, voire 120 heures pour les infractions les plus graves (terrorisme).


Publié le 06/08/2013, vu 1413 fois

OQTF (obligation de quitter le territoire français) avec délai de départ volontaire: le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la mesure administrative. Il convient de former le recours devant le tribunal adminsitratif compétent.

OQTF (obligation de quitter le territoire français) sans délai de départ volontaire: le délai de recours est de 48 heures à compter de la notification de la mesure adminstrative. Il convient de former le recours devant le tribunal administratif compétent.


Récemment, le gouvernement a dégainé son arme suprême en matière de politique de lutte contre la "délinquance routière" (terme usurpé, nous y reviendrons)....: les radars mobiles.....mobiles....

Concrètement, il s'agit d'embarquer un radar au sein d'un véhicule en mouvement.

Le concept n'a rien de novateur : en effet, l'expérience avait été tentée puis avortée à la fin du siècle dernier faute de rentabilité et de fiabilité technique.

Cette fausse innovation s'inscrit dans un contexte global d'inflation de radars: fixes, mobiles, mobiles mobiles, tronçons....déclinables à l'infini sans oublier les sacro saintes jumelles.....

Si le soucis de réduction du nombre de morts sur les routes et de lutte contre les ...


Le droit des étrangers régit :

- l'entrée sur le territoire français.

- le séjour

- la sortie.

Intrinsèquement, il touche à une liberté publique fondamentale qu'est celle de la liberté d'aller et venir.

Les dispositions législatives et règlementaires relatives aux étrangers ont été codifiées au sein du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) au milieu des années 2000.

Ce droit est en perpétuelle évolution et fluctue en fonction des politiques gouvernementales de régulation des flux migratoires.

I) Une règlementation sous influence supra nationale.

La jurisprudence de la cour de cassation, outre sa fonction harmonisatrice, fait parfois oeuvre créatrice et incite le ...


Publié le 02/08/2013, vu 2413 fois

L'obligation de quitter le territoire français (dit OQTF) est une décision administrative émanant de l'autorité préfectorale.

Il convient de distinguer deux types d'OQTF:

I)  L'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire:

Le préfet peut, conformément à l'article L 511-1, II du CESADA, par décision motivée, notifier une OQTF sans délai à un étranger:

-dont le comportement constitue une menace pour l'ordre public (L 511-1,II,1°)

- à qui la délivrance d'un titre de séjour, d'un récépissé ou d'une autorisation provisoire de séjour ou leur renouvellement ont été refusés car manifestement infondés ou frauduleux (article L 511-1,II, 2°)

- qui risque de se soustraire à ...


Publié le 02/08/2013, vu 1105 fois

Compte tenu des liens unissant la nation française et le peuple algérien, un régime dérogatoire a été mis en place par l'accord franco algérien du 27 décembre 1968.

Cet accord a été modifié en dernier lieu par l'avenant du 11 juillet 2001, entré en vigueur le 1er janvier 2003.

Les ressortissants algériens sont ainsi susceptibles de pouvoir bénéficier des titres de séjour suivants:

- certificat de résidence valable dix ans: ce certificat est renouvelable de plein droit . Il permet à son titulaire d'exercer la profession de son choix, salarié ou non, sur l'ensemble du territoire français.

-certificat de résidence d'un an: il équivaut à la carte de séjour temporaire (pour le régime commun) et peut comporter ...



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