Maître Bruézière Emilie

Avocat à la cour (Paris 4eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit pénal, droit de l'image & presse
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L’article 388-1 du Code Civil dispose que le mineur capable de discernement peut être entendu par le Juge dans toute procédure le concernant.

Cette audition peut être demandée par les parties ou par le Juge lui-même.

L’audition est de droit lorsque c’est l’enfant qui en fait la demande.

Concrètement, cela signifie que le Juge ne peut pas refuser d’entendre l’enfant qui en fait personnellement la demande sauf si ce dernier estime qu’il manque de discernement.

Par un arrêt rendu le 18 mars 2015 la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle avec force que la demande d’audition formée par le mineur est de droit et que le refus d'audition ne peut être fondé que sur l’absence de discernement de ...


Publié le 30/03/2015, vu 954 fois

La prestation compensatoire visée aux articles 270 et suivants du Code Civil vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vies respectives des époux.

Rappel des formes de la prestation compensatoire

Elle prend la forme d'un capital soit par le versement d'une somme d'argent, soit par l’attribution de biens en pleine propriété ou d’un droit d'habitation, d’usufruit ou d'usage (article 274 du Code Civil).

Si l’époux débiteur n’est pas en mesure de verser le capital, le Juge aux Affaires Familiales peut fixer un paiement du capital sous forme de versements périodiques dans la limite de huit années.

A titre, exceptionnel, le Juge aux Affaires Familiales peut par décision ...


LA PRESTATION COMPENSATOIRE: PRINCIPE DE REVISION

 

La prestation compensatoire est une indemnité versée à l’issue d’un divorce par l’un des ex époux à l’autre.

 
Elle est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives.

 
Le Code Civil prévoit par principe est qu’elle prend la forme d'un capital soit par le versement d'une somme d'argent, soit par l’attribution de biens en pleine propriété ou d’un droit d'habitation, d’usufruit ou d'usage (article 274 du Code Civil).

Le juge fixe les modalités de paiement de ce capital dans la limite de huit années sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions ...


L’article 388-1 du Code Civil dispose que le mineur capable de discernement peut être entendu par le Juge dans toute procédure le concernant.

L’audition est de droit lorsque c’est l’enfant qui en fait la demande.

Le Juge ne peut, donc, refuser d’entendre l’enfant sauf si ce dernier estime qu’il manque de discernement.

Le Code Civil ne précise pas à quel stade de la procédure la demande doit être faite.

La Cour de Cassation par un arrêt de la première Chambre Civile du 24 octobre 2012 (pourvoi n°11-18849) nous apporte la réponse suivante :

«  la demande d'audition peut être présentée en tout état de la procédure et même, pour la première fois, en cause d'appel ».

Dans le cas soumis à la Cour de ...


Prestation compensatoire : le fait de renoncer à toute activité professionnelle pour s’occuper des enfants ne suffit pas à justifier du bénéfice d’une prestation compensatoire.

 

La prestation compensatoire est une indemnité versée par l’un des ex époux à l’autre.

Visée par l’article 270 du Code Civil, elle est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives.

Il n’existe pas de méthode de calcul et la prestation compensatoire est fixée au cas par cas.

 
On peut cependant, dire qu’elle est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de ...


Dispositif

La loi du 9 juillet 2010 n° 2010-769 prévoit la possibilité pour le Juge aux Affaires Familiales de prendre une ordonnance de protection.

 

Bénéficient de cette nouvelle mesure non seulement les époux ou ex époux mais également les pacsés, ex pacsés et les concubins ou ex-concubins.

 

En effet, l’article 515-9 du Code civil dispose :

« Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.»

 

Il s’agit, donc, là d’une ...


Prestation compensatoire : la Cour de Cassation confirme l’impossibilité des délais de paiement

La Cour de Cassation par deux décisions rendues le 7 décembre 2011 a jugé que le débiteur d’une prestation compensatoire ne peut bénéficier des dispositions de l’article 1244-1 du Code Civil et obtenir des délais de paiement.

 

La Cour de Cassation rappelle que la prestation compensatoire revêt un caractère indemnitaire et alimentaire or l’article 1244-1 dispose que les délais de paiement ne se sont pas applicables aux dettes d’aliments.

 

Elle confirme, ainsi, la solution de principe qu'elle avait énoncée par un arrêt rendu le 29 juin 2011.

 

Par conséquent, il faut veiller à solliciter dans le cadre du ...


La participation du parent à l’entretien et l’éducation de l’enfant est le plus souvent sous forme financière, mais elle pouvait être exécutée pour les conjoints sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.

Cette exécution en nature est, aujourd’hui, possible pour les ex concubins ou les ex pacsés.

En effet, par un arrêt en date du 6 juillet 2011 la Cour de Cassation considère que l’occupation gratuite de l’ancien logement familial par l’ex concubine et les enfants communs peut

«  constituer une modalité d’exécution  par le père de son obligation de contribuer à leur entretien ».

 



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