Maître CARRIER Marina

Avocat à la cour (Toulouse)
J'interviens principalement en droit du travail, droit de la consommation, droit bancaire, droit de l'immobilier, droit des entreprises, droit commercial, droit des assurances

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Document rédigé par CARRIER Marina
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Assignation en redressement judiciaire (tribunal de commerce)

30.00 € TTC
Soit 25.00€ HT
6 page(s) sur le document

En matière de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, la procédure peut être ouverte sur déclaration de cessation des paiements effectuée par le débiteur, ou sur assignation d’un créancier qui n’a pas été payé. La nature de la créance invoquée est sans importance: il peut s'agir d'un partenaire commercial, d'un employeur qui a été condamné à des indemnités dans le cadre d'une procédure prud'homale...

Ce document vous permet d'assigner, en qualité de créancier, le débiteur qui ne vous règle pas à effet d'obtenir l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire devant le Tribunal de commerce, afin de percevoir une partie de l'actif.


Plan du document

Ce document contient:

- une notice explicative de deux pages sur les points principaux de procédure, vous permettant de compléter seul l'assignation (qui devra néanmoins être délivrée par un huissier de justice);
- le modèle d'assignation devant le Tribunal de commerce à compléter

A qui s'adresse ce document ?

- aux créanciers d'un débiteur commerçant (ayant une activité commerciale ou sous forme de société commerciale : Société par actions, société par actions simplifiée ou société à responsabilité limitée)

A qui ne s'adresse pas ce document ?

- aux créanciers d'une personne physique ou morale non commerçante (société civile, association ...)






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