Maître CARRIER Marina

Avocat à la cour (Toulouse)
J'interviens principalement en droit du travail, droit de la consommation, droit bancaire, droit de l'immobilier, droit des entreprises, droit commercial, droit des assurances

PRESTATION TYPE

Prestation réalisée par CARRIER Marina
Paiement avec Paypal Paiement réseau CB Paiement réseau VISA Paiement réseau MASTERCARD

Audit bail commercial (conformité loi pinel)

150.00 € TTC
Soit 125.00€ HT
La loi du 18 juin 2014 dite loi Pinel a réformé une grande partie du droit des baux commerciaux. Cette loi met en place une protection accrue du locataire avec un régime de plus en plus complexe.
Les contrats type disponibles en ligne ne sont pas toujours à jour de cette réforme et des baux commerciaux dont la rédaction a été bâclée peuvent au final vous coûter très cher.
Je propose ainsi de réaliser un audit de votre contrat de bail commercial existant afin de vérifier s'il est bien conforme aux nouvelles dispositions légales.