Maître CHANGEUR Jean-François

Avocat à la cour (Angouleme)
J'interviens principalement en droit pénal, droit civil & familial, droit routier
Consultation juridique en ligne - Réponse en 72h max.

un arrêt qui ne va pas manquer de faire couler beaucoup d'encre !

Article publié le 04/08/2012, vu 1006 fois

Depuis le 1er janvier 2002, les conducteurs interceptés après un excès de vitesse sont présumés avoir reçu une information suffisante sur le retrait de points qu’ils encourent.

CE 11 juill. 2012, req. n° 349137, B