Maître CHANGEUR Jean-François

Avocat à la cour (Angouleme)
J'interviens principalement en droit pénal, droit civil & familial, droit routier
Consultation juridique en ligne - Réponse en 72h max.


Seule une décision favorable, suspendant les effets de la suspension, rendue par le Président du Tribunal administratif statuant en matière de « référé-suspension » permet de continuer à conduire, dans l’attente de la convocation judiciaire se rapportant à l’infraction objet de la suspension administrative.
Les cas dans lesquels le Président du tribunal administratif faisant office de « juge des référés » peut accorder une suspension de la décision sont néanmoins très rares.
Parallèlement à un recours en « référé suspension », ...

Dès que votre capital points est inférieur à 8 sur votre permis de conduire, inquiétez-vous !

 

En effet, il est possible dans l’absolu de perdre 8 points « d’un coup » en cumulant plusieurs infractions.
Exemple d’un excès de vitesse de plus de 20 km à l’heure et d’une alcoolémie au volant.
En revanche, il ne sera jamais possible de perdre plus de 8 points quand bien même un cumuls d’infractions reviendrait à vous faire perdre dans l’absolu plus de 8 points (Exemple d’une alcoolémie au volant cumulée dans le même temps avec un excès de vitesse de plus de 50 km à l’heure, ces deux infractions entraînent théoriquement la perte de 12 points mais cette perte sera « limitée » à 8 points).

Les ...



Un conseil, n'attendez pas de n'avoir plus qu'un point ou deux sur votre permis pour effectuer un tel stage et inquiétez vous d'en faire un si vous atteignez la barre symbolique des 6 points sur votre permis (voire 8 points...).


Vous devez, dans ce cas, accepter de suivre un stage qui se déroule sur 2 jours pour un coût variable oscillant habituellement entre 200 et 260 euros, appelé « stage de sensibilisation à la sécurité routière », que vous pouvez effectuer dans toute la France, voire dans un département d'outre mer...
A ne pas confondre avec les stages de sensibilisations aux dangers de l’alcool ou bien encore, les stages de citoyenneté qui ne vous permettent pas de récupérer des points sur votre permis de conduire... 

Attention votre permis de conduire ne doit pas avoir perdu sa validité, à savoir que vous ne devez pas avoir déjà reçu la 48 SI, c’est à dire la lettre recommandée vous informant de l’invalidité de votre permis de conduire pour cause de perte totale de vos points sur votre permis de conduire !! Il serait malheureusement top tard... ...


Mais attention, pour que la récidive puisse être relevée, il importe que les infractions soient identiques ou bien considérées comme telles par le Code de la Route.
Vous me suivez ? Par exemple, le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et la conduite en état d'ivresse manifeste sont deux infractions assimilables et peuvent ainsi constituer la récidive.
Exemple concret : je suis condamné en 2010 pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique (euh c'est un exemple…) et convoqué en 2013 pour conduite en état manifeste d'ébriété (idem…c'est un exemple... ), et bien la récidive sera visée par la citation qui saisit le tribunal sauf si j'ai de la chance et que le parquet n'a pas visé la récidive et ...


Publié le 07/06/2014, vu 1067 fois

Ce mode de verbalisation se découpe en deux phases distinctes.

En premier lieu, le policier ou le gendarme relève une infraction au Code de la Route et enregistre la plaque d'immatriculation du véhicule en question afin de dresser un procès-verbal sans intercepter le conducteur.
En second lieu, le procès-verbal ou une éventuelle convocation au commissariat est envoyé au titulaire de la carte grise du véhicule verbalisé.
D'un point de vue juridique, cette pratique est rigoureusement encadrée par la loi.
Ce que les automobilistes doivent avoir à l'esprit, c'est que cette pratique ne peut s'appliquer qu'à sept types de contraventions: non acquittement de péage, l'emprunt d'une voie réservée, le non respect d'un stop, le non ...


Il est en effet rappelé que les exclusions admises au titre de l'assurance automobile obligatoire sont fixées par l'article R. 211-11, 4° du code des assurances et prévoient notamment l'exclusion « des dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais ». En l'espèce, la police objet du litige prévoyait cette exclusion. L'assuré s'il souhaitait saisir la justice ne pouvait que le cas échéant mettre en cause la responsabilité du courtier sur le terrain du manquement à son devoir de conseil. ...Mais encore aurait-il fallu que le preneur d'assurance déclare ce risque spécifique à l'intermédiaire d'assurances, qui aurait alors pu lui proposer une assurance facultative adéquate...

En ...


Cela peut s'avérer intéressant car pour l'instant, mais la loi peut évoluer, une telle solution écarte tout risque d'immobilisation ou de confiscation judiciaires du véhicule concerné dans des cas où de telles mesures sont possibles, voire obligatoires.

Cela permet également d'échapper à des pertes de points en cas d'excès de vitesse sans interception (ou de radars feu rouge) car le titulaire de la carte grise, enfant mineur, ne peut bien évidemment pas perdre de points pour un titre, le permis de conduire, qu'il ne possède pas !
Je serais pour ma part plus enclin, si vous êtes marié, à faire usage de la solution d'immatriculer votre véhicule au nom de votre conjoint (ce que je fais personnellement).
Cela peut ...


Déjà une première règle : respecter autant que faire se peut les règles du Code de la route... Vous me direz que j'enfonce une porte ouverte mais bon, je souhaitais vous le rappeler...et n'oubliez pas d'utiliser votre clignotant, le motard que je suis et mes amis motards vous remercieront !
Mais la seconde règle vaut tout autant que la première et peut vous éviter de perdre jusqu'à 6 points sur votre permis alors même que vous avez commis une infraction susceptible de vous faire perdre autant de points...Mais comment faire et dans quelle situation ?
Je veux parler des flashs automatiques c'est à dire sans interception (radars automatiques et flashs feu rouge, voire radars embarqués dans voiture banalisée ou bien radars ...


Publié le 27/10/2013, vu 1044 fois


Souvenez vous ma "règle" considérée par certains comme hautement amorale "je ne reconnais jamais l'infraction, je ne signe aucun document, j'en dis le moins possible dans mes déclarations, je ne règle pas l'infraction et je consulte l'avocat de mon choix "...


Promenons nous maintenant du côté des vérifications obligatoires en matière de contrôle d'alcoolémie…

Tout d'abord, l'appareil de contrôle qui fonde les poursuites est un éthylomètre (et non un éthylotest qui ne fait que révéler un taux dépassant a priori les limites autorisées sans pour autant en mesurer avec exactitude le taux et qui nécessite par suite l'usage d'un éthylomètre).

Cet éthylomètre doit avoir fait l'objet d'un contrôle annuel, similaire aux ...


Cet arrêt rappelle l'interdiction formelle des sanctions pécuniaires infligées aux salariés, en l'étendant aux contraventions au Code de la Route.

La haute juridiction se fonde sur les dispositions de l'article L 1331-2 du Code du travail qui énonce très clairement le principe selon lequel "les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites"...
Même si une clause du contrat signé comporte un volet à ce sujet, (comme le fait de prévoir une déduction de la fiche de salaire du salarié concerné, l'amende réglée par l'employeur...) une telle clause est considérée comme nulle, le salarié ne devant assumer le risque de l'entreprise...
Il est utile de préciser qu'il n'est pas fait de distinction entre l'usage de la ...


Lorsque le propriétaire d'un véhicule est flashé pour excès de vitesse, donc sans interception, et que ledit propriétaire est une personne morale, l'article L121-3, alinéa 3, du code de la route a vocation s'appliquer . Pour rappel, ledit alinée prévoit que : « Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale ». La Cour de cassation, chambre criminelle, du 19 décembre 2012, a été saisie d'un pourvoi formé par le ministère public à l'encontre d'une décision rendue par un Juge de Proximité qui ...

Dans un récent arrêt rendu le 08 janvier 2013 (n° pourvoi 12-80501) la Cour de cassation rappelle que l’automobiliste ayant fait l’objet d’une annulation de son permis de conduire, ne peut pas utiliser un permis étranger pour continuer à conduire en France.

L'affaire qui interessait la haute juridiction concernait un conducteur, poursuivi pour avoir conduit un véhicule alors qu’il faisait l’objet d’une mesure d’annulation de son permis.


A l'appui de son pourvoi, cet automobiliste faisait valoir qu’au moment où il avait été contrôlé, il était titulaire d’un permis de conduire espagnol valable, obtenu à la suite de l’échange de son permis français...

La Chambre criminelle en a décidé autrement : selon ...



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