Maître CHANGEUR Jean-François

Avocat à la cour (Angouleme)
J'interviens principalement en droit pénal, droit civil & familial, droit routier
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Publié le 04/08/2012, vu 1206 fois

Aux termes de l’article 199 octodecies du CGI, les versements de sommes d’argent et l’attribution de biens ou de droits effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du Code civil sur une période, conformément à la convention de divorce homologuée par le juge ou au jugement de divorce, au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d’une demande conjointe, est passé en force de chose jugée, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu, lorsqu’ils proviennent de personnes domiciliées en France au sens de l’article 4 B du même code.
L’article 80 quater du ...



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