Cabinet 22L Avocats à Paris | Céline Chapman

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Document rédigé par 22L Avocats à Paris | Céline Chapman
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Clause de non-concurrence : demande paiement

25.00 € TTC
Soit 20.83€ HT
2 option(s) disponible(s)
2 page(s) sur le document
Ce modèle de lettre de demande de paiement de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence, vous permet de demander à votre ancien employeur qui n'a pas levé cette clause au moment de la rupture du contrat de travail la contrepartie financière prévue par cette clause.

Plan du document

Expéditeur
Destinataire
Mode d'envoi
Objet
Demande de paiement de la contrepartie financière
Modalité de règlement
Délai de règlement
Formule de politesse

A qui s'adresse ce document ?

Ce document s'adresse au salarié dont le contrat de travail a été rompu et qui est soumis à une clause de non-concurrence parce que son ancien employeur n'a pas levé cette clause.

Liste des options d'achat disponibles pour ce document

Relecture/Validation du document par 22L Avocats à Paris | Céline Chapman
40.00€ TTC
Courrier d'avocat en l'absence de retour de l'employeur
60.00€ TTC
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