Maître Chemakh Sabrina

Avocat à la cour (Paris 8eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit du travail
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Le Gouvernement a mis en place un nouveau dispositif afin de soutenir les entreprises durant la période de crise sanitaire.

Au fonds de solidarité s’ajoute une nouvelle aide complémentaire permettant aux entreprises de compenser le coût de leurs charges fixes.

Il s’agit d’une aide bimensuelle applicable durant la période éligible allant du 1er janvier au 31 juin 2021.

Afin de bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent déposer leur demande à compter du  31 mars 2021 par voie dématérialisée via leur espace professionnel sur le site des impôts (Décret n°2021-310 article 4).

Il convient de ...


Depuis un arrêt du 28 septembre 2010, la Cour de cassation a considéré que les salariés pouvaient agir contre un tiers sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle lorsque celui-ci a contribué à la dégradation de la situation économique de l’employeur entraînant ainsi leur licenciement (Cass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-41.243).

La Haute juridiction a confirmé cette solution dans une affaire où la société mère du Groupe avait, d’une part, privé l’employeur de moyens de financement du PSE faisant perdre une chance aux salariés de bénéficier de mesures susceptibles de ...


La Cour de cassation a récemment statué sur le degré de précision des informations que devait transmettre l’employeur aux autres sociétés du groupe dans le cadre de la recherche de reclassement du salarié.

 

Avant de licencier le salarié pour motif économique, l’article L.1233-4 du code du travail commande à l’employeur de procéder à une recherche de reclassement « dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie ».

Cette recherche doit être suffisamment personnalisée pour permettre une solution de reclassement efficiente.

A ...


Publié le 05/04/2021, vu 6 fois

Le 30 mars 2021, deux  nouveaux décrets n° 2021-347 et n°2021- 348 sont parus afin de prolonger les mesures actuellement en vigueur relatives aux taux de prise en charge de l’activité partielle et de repousser la baisse de l’indemnisation du salarié.

1/ L’allocation perçue par l’employeur

Aux termes de l’article 1 – 2° du décret n°2021-348, le taux de l’allocation perçue par les entreprises est fixé selon les modalités suivantes :

  • Le taux de l’allocation perçue par l’employeur reste fixé à 60% de la rémunération horaire brute antérieure limitée ...

Le décret n°2021-271 du 11 mars 2021 modifie le décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 et prolonge les règles dérogatoires d’indemnisation jusqu’au 1er  juin 2021.

En effet, face à la situation sanitaire extrêmement critique, le Gouvernement a décidé de prolonger lesdites mesures qui devaient s’appliquer jusqu’au 31 mars 2021.

Sont concernés par ces mesures les salariés, travailleurs indépendants, personnes sans emploi, agriculteurs, etc…

1/ Les assurés pouvant bénéficier des arrêts de travail Covid

Le décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 prévoit que les assurés qui ...


Le Gouvernement a, par deux décrets du 26 février 2021 n°2021-221 et n°2021-225, mis à jour le dispositif de l'activité partielle quant à sa durée et son indemnisation.

 

1- Présentation du dispositif

L'activité partielle (anciennement appelée chômage partiel ou chômage technique) est un dispositif mis en place par l’Etat afin de permettre aux entreprises de faire face à des circonstances exceptionnelles.

Ce dispositif permet d'éviter aux salariés de perdre leur emploi lorsque l'activité de l'entreprise se réduit.

Concernant les entreprises, l’activité partielle a pour but de pérenniser ...


L’absence de remise de l’exemplaire original de la rupture conventionnelle au salarié est une cause de nullité produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans une affaire soumise aux juges, un employeur et son salarié avaient conclu une rupture conventionnelle du contrat de travail.

Le salarié avait saisi le conseil de prud’hommes afin d'obtenir un rappel de salaire et d'indemnités de trajet, des dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour demander que la rupture du contrat de travail soit analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le conseil de prud'hommes déboutait ...


Pour les salariés en forfait annuel en jours, l’employeur doit apporter la preuve qu’il a respecté les stipulations de la convention collective destinées à assurer la protection de leur santé et de leur sécurité.

Dans une affaire soumise aux juges, l’employeur ne démontrait pas avoir réalisé chaque année les entretiens annuels d’évaluation avec le salarié permettant d’évaluer la charge de travail, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle du salarié, la rémunération du ...


Publié le 01/03/2021, vu 15 fois

Le Ministère du travail a précisé que les salariés embauchés en contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) et les contrats saisonniers ne sont pas concernés par les dispositions relatives à l’activité partielle de longue durée.

En effet, l’activité partielle de longue durée a pour objectif de compenser une réduction d’activité dans le but d’assurer le maintien de l’emploi des salariés embauchés dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable.

Toutefois, les salariés embauchés en CDDU ou contrat ...


Publié le 25/02/2021, vu 15 fois

Si la Cour de cassation avait depuis très longtemps admis que le licenciement d’un salarié au motif qu’il a dénoncé des faits de harcèlement moral était nécessairement nul (Cass. soc., 13 juill. 2010, n° 09-41.528 ; Cass. soc., 13 sept. 2017, n° 15-23.045), la Haute juridiction a ouvert la même possibilité pour le salarié qui dénoncerait une situation de burn-out.

Dans un arrêt du 5 février 2020, la Cour de cassation a jugé que l’employeur qui licencie un salarié après avoir reçu un courrier de celui-ci l'informant de son burn out est un élément, en autre, laissant supposer l'existence ...



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