Maître CHERON Etienne

Avocat à la cour (Versailles)
J'interviens principalement en droit des étrangers
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Naturalisation par décret, faites effacer les mentions du TAJ

 

La naturalisation par décret, prévue à l'article 21-15 et suivants du Code civil est possible sous réserve de remplir des conditions relatives notamment :

  • à la durée du séjour en France,

  • à la fixation en France du centre de ses intérêts familiaux,

  • à la maîtrise de la langue et des valeurs républicaines,

  • ou à une bonne insertion sociale ou professionnelle.

 

Remplir ces conditions ne suffit cependant pas à ce que l'administration attribue la nationalité.

 

En effet, la condition de “bonne vie et ...


Naturalisation par décret, faire effacer les mentions du TAJ

 

La naturalisation par décret, prévue à l'article 21-15 et suivants du Code civil est possible sous réserve de remplir des conditions relatives notamment :

  • à la durée du séjour en France,

  • à la fixation en France du centre de ses intérêts familiaux,

  • à la maîtrise de la langue et des valeurs républicaines,

  • ou à une bonne insertion sociale ou professionnelle.

 

Remplir ces conditions ne suffit cependant pas à ce que l'administration attribue la nationalité.

 

En effet, la condition de “bonne vie et moeurs”, ...


Les contributions OFII sont prévues par les articles L8251-1 du Code du travail et L626-1 du Code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Une entreprise qui aura recruté un étranger qui n'a pas l'autorisation de travailler en France, devra s'acquitter auprès de l'OFII de deux contributions la “contribution spéciale” et “la contribution forfaitaire de frais de réacheminement de l’étranger dans son pays” et ce même si toutes les formalités ont été accomplies, même si toutes les cotisations ont été payées, même si aucune action pénale n'est ...


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