Maître COHEN Béatrice

Avocat à la cour (Paris 7eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit pénal, droit commercial, droit de la propriété intellectuelle, droit civil & familial, droit de l'immobilier, droit du travail, droit de l'image & presse
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Professionnel de la communication et du design, le graphiste est considéré comme un auteur qui met en forme et coordonne la réalisation d’un processus de communication visuelle. Sous réserve d’originalité, sa prestation est donc une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur.

Selon les modalités de sa contribution à l’œuvre finale, le titulaire des droits d’auteur peut soit être le graphiste lui-même, soit la personne physique ou morale à l’initiative de la création de l’œuvre.

D’importants contentieux existent en la matière et il convient d’être vigilant sur l’étendue des droits ou encore sur la question de la titularité des droits cédés qui peut varier selon les ...


Depuis quelques années, les pratiques des écoles privées d’enseignement supérieur relatives aux frais de scolarité et aux droits d’inscription sont dénoncées par des étudiants souvent mal informés par ces dernières.

La Cour de Cassation et la Commission des Clauses abusives se sont récemment prononcées sur les pratiques contractuelles de ces établissements qualifiées souvent d’«abusives » et sont venues rétablir l’équilibre au sein de ces contrats

Il est aujourd’hui possible de combattre efficacement les actions en justice intentées par ces établissements qui réclament le paiement de l’intégralité des frais de scolarité.

Certains établissements privés d’enseignement supérieurs font miroiter en ...



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