Maître CORET Géraldine

Avocate à la cour (Bayonne)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit pénal, droit de l'immobilier, droit routier
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  • L’enregistrement de propos tenus lors de réunions de chantier à l’insu des participants et sa production en justice dans le cadre d’une instance civile, constituent-ils des comportements répréhensibles au titre de l’atteinte à l’intimité de la vie privée ?

I. L'enregistrement des propos

L’article 226-1 du Code pénal prévoit qu’ « est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui:

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur ...



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