Maître CUISINIER Marie

Avocat à la cour (Douai)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit pénal, droit du travail, droit de la consommation
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24/48h max.

PRESTATION TYPE

Prestation réalisée par CUISINIER Marie
Paiement avec Paypal Paiement réseau CB Paiement réseau VISA Paiement réseau MASTERCARD

Attestation médiateur pour saisir le tribunal

60.00 € TTC
Soit 50.00€ HT
Il est obligatoire de tenter une médiation (ou autre mode de résolution amiable de litige) avant de saisir le Tribunal pour les litiges inférieurs à 5000 € et dans certaines matières telle que le conflit du voisinage.

Je suis Médiatrice diplomée et inscrite sur les listes de la Cour d'appel de Douai.

Avant tout procès je peux prendre contact avec l'adversaire pour proposer une médiation par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de refus ou d'absence de réponse sous 15 jours, je peux vous fournir une attestation vous permettant de saisir le Tribunal Judiciaire (TJ), anciennement Tribunal de Grande Instance (TGI).

Sans la preuve d'une tentative de résolution amiable du litige, la demande en justice sera déclarée irrecevable.

A qui s'adresse cette prestation ?

Cette prestation s'adresse à toutes personnes souhaitant saisir un tribunal






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