Maître DESBOIS Sarah

Avocat à la cour (Provins)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit pénal, droit des assurances, droit de l'immobilier, droit commercial, droit routier, droit de la santé
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Document rédigé par DESBOIS Sarah
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Lettre de contestation d'amende

Classement : Droit routier > Sanctions
40.00 € TTC
Soit 33.33€ HT
1 page(s) sur le document
Ce document doit être adressé à l'Officier du Ministère Public du lieu de l'infraction lorsque le destinataire de l'amende conteste être l'auteur de l'infraction à l'origine de la procédure engagée contre lui. Il faut joindre les pièces justificatives au courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Attention à saisir le bon Officier du Ministère Public. En cas de doute, il faut vous renseigner auprès du Greffe du Tribunal.

A qui s'adresse ce document ?

Ce document s'adresse aux personnes qui ont reçu des avis de réglement ou des avis de poursuite par huissier de justice concernant une amende alors qu'elles contestent avoir commis une infraction et qu'elles n'étaient plus propriétaire du véhicule concerné
 à la date des faits reprochés.