Maître DRAY Joan

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Preuve de l’acceptation de l’opération bancaire

Article publié le 12/03/2013, vu 10990 fois

Preuve de l’acceptation de l’opération bancaire

 

La dématérialisation des modes de paiement implique une attention tout particulière portée au compte rendu des opérations bancaires effectuées.

Les établissements bancaires retracent ces opérations via des relevés de compte (papier ou numérique) permettant ainsi au client de détenir une preuve des opérations ainsi effectuées sur ses comptes.

Pourtant la valeur probante de ces documents unilatéraux émis par l’établissement bancaire est en principe limitée en raison du principe selon lequel « nul ne peut se fournir de titre à lui-même ».

Lorsqu’un client conteste une opération sur l’un de ses comptes, la charge de la preuve incombe à la banque (Cass. com., 2 juin 1992, no 90-18.474 ; Cass. com., 2 juin 1980, no 79-10.836).

L'envoi et la réception des relevés de compte bancaire constituent de simples faits pouvant se prouver par tous moyens, notamment par la production par la banque des copies informatiques des relevés (Cass. com. 14 décembre 2004 n° 02-19.532).

 

En cas de contestation, encore faut il savoir de quelle manière celle-ci doit être effectuée par le client de l’établissement bancaire (II).

Son attitude à la réception du relevé de compte, conditionne la valeur probante de ce dernier (I).

I/ Acceptation de l’opération bancaire par le client

Tout d’abord, relève de l’évidence que l'approbation formelle interdit par la suite au client de contester certaine opération.

Ainsi, l’envoi d’une lettre ou d’un formulaire signé par le client et autorisant des virements ou prélèvements périodiques constituent une approbation formelle.

Ensuite, en matière bancaire, la jurisprudence admet assez facilement que le silence gardé à la réception du relevé établit le consentement du client à l'opération relatée.

D’ailleurs, les établissements bancaires prévoient le plus souvent, dans les conventions de compte qu’elle signent avec leurs clients, des mécanismes d’acceptation tacite qui ont pour effet de valider les opérations ainsi effectuées après l’écoulement d’un laps de temps.

 

Il en va ainsi notamment lorsqu'au relevé est joint un avis d'opéré, c’est à dire une notification d’une opération particulière passée sur un compte (Cass. com., 19 déc. 2000, no 97-18.940 ; Cass. com., 9 déc. 1986, no 85-15.649).

De même, un ordre de virement est établi par le silence du client à la réception du relevé (Cass. com., 19 déc. 2000, no 97-18.940 ; Cass. com., 26 nov. 1990, no 88-14.082)

Le silence à la réception du relevé de compte peut également valoir approbation du prix de différents services (Cass. com., 13 mars 2001, no 97-10.611).

Ainsi, lorsqu'il est expressément convenu que le silence gardé pendant un certain temps à la réception du relevé vaut approbation des opérationsil faut considérer, en principe, que le client qui a laissé passer le délai ne peut plus contester (Cass. com., 18 oct. 1994, no 92-20.086).

De la même manière, lorsque la banque a précisé sur le relevé que le client doit formuler des réserves dans un certain délai, l’acceptation de l’opération devient acquise (Cass. com., 19 mai 1992, no 90-16.621).

Tout principe connaît son exception et, en réalité, la portée du silence du titulaire du compte est moindre.

II/ Limitation de la valeur probante du relevé de compte et présomption d’approbation

 

En réalité, l’émission de relevé de compte par le banque couplée à l’expiration d’un délai conventionnel de contestation n’institue qu’une simple présomption d’acceptation.

Le silence gardé par le client, à la réception du relevé, pendant le délai prévu par le contrat, entraîne présomption d'approbation des opérations y figurant mais n'interdit pas au client de rapporter, pendant la durée de prescription légale, la preuve d'éléments propres à écarter cette présomption (Cass. com., 3 nov. 2004, no 01-16.238 ; Cass. com., 22 nov. 2005, no 04-12.900).

Toute clause contraire figurant dans une convention de compte doit être réputée abusive.

A été jugé abusive la clause selon laquelle, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'édition du relevé de compte, les opérations mentionnées sont considérées comme approuvées (Cass. 1re civ., 8 janv. 2009, no 06-17.630).

 

Dans les conventions de compte, doivent être supprimées, les clauses qualifiant le délai de vérification des relevés de compte dont l'écoulement sans protestation engendre une présomption de régularité des inscriptions, de délai de prescription ou de forclusion, laissant croire au consommateur qu'il ne peut plus apporter la preuve contraire (Recomm. Comm. cl. abusives no 2005-02, 14 avr. 2005, BOCCRF 20 sept., p. 645).

De la même manière, sont interdites les clauses qui ont pour objet ou pour effet d'imposer au non professionnel ou consommateur la charge de la preuve qui en vertu du droit applicable devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat, la banque (Décret no 2009-302 du 18 mars 2009 ; C. consom., art. R. 132-1).

Ainsi, le silence n'empêche pas le client, pendant un délai convenu ou à défaut le délai de prescription, de reprocher à son banquier d'avoir agi sans mandat (Cass. com., 10 févr. 1998, no 96-11.241).

Notamment, le silence gardé par un époux cotitulaire du compte joint ne vaut pas approbation du prêt signé par son conjoint seul (Cass. com., 8 févr. 2005, no 02-16.967).

Par conséquent, la réception sans protestation ni réserve des relevés d'un compte bancaire fait présumer l'accord de son titulaire pour les opérations qui y sont mentionnées mais cette présomption peut être combattue par la preuve contraire (Cass. com. 10 février 1998 n° 96-11.241; Cass. com. 23 mars 1999 n° 96-10.402; Cass. com. 8 mars 2005 n° 01-16.132).

Le titulaire du compte a la possibilité d’établir que la banque a effectivement agi sans mandat ou plus simplement, il peut contester avoir reçu ses relevés de comptes.

Il peut par exemple opposer des éléments permettant de douter qu'il a bien reçu les relevés, tel un changement d'adresse ou une lettre établissant qu'il a réclamé à la banque les relevés non reçus (Cass. com. 14 décembre 2004 ; Cass. com. 3 juillet 2012 n° 11-19.565).

Toutefois, récemment, la Cour de cassation est venue limiter cette faculté de contestation.

Le titulaire de deux comptes dans la même banque, l'un professionnel l'autre personnel, avait réclamé le remboursement de prélèvements et virements faits selon lui sans son accord au profit de son conjoint pendant sept ans.

Le client ne rapportait pas la preuve que les opérations litigieuses avaient été exécutées sans son autorisation, notamment du fait que ces opérations, qui résultaient de crédits à la consommation  assortie d’une autorisation de prélèvement automatique au profit d’une police d’assurance vie , n’avaient entraîné aucune réaction de la part du titulaire du compte pendant plusieurs années, que celui-ci n'avait opposé aucune contestation à la clôture de son compte personnel qui présentait un solde débiteur et qu’il n'avait raisonnablement pas pu ignorer les virements effectués régulièrement en faveur du compte de son conjoint pour des sommes importantes (Cass. com. 13 novembre 2012 n° 11-25.596, Gossot c/ Sté HSBC France).

Dans ce cas de figure, la Cour de cassation a estimé que la banque était en droit  d’opposer à son client la clause de la convention de compte selon laquelle, faute d'avoir contesté ses relevés de compte dans le mois de leur réception, le titulaire du compte était présumé avoir accepté les opérations qui y figuraient.