Maître DRAY Joan

Avocate à la cour (Paris 9eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit du travail, droit des entreprises, droit civil & familial, droit commercial, droit de la consommation, droit bancaire
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Publié le 12/03/2013, vu 11081 fois

Preuve de l’acceptation de l’opération bancaire

 

La dématérialisation des modes de paiement implique une attention tout particulière portée au compte rendu des opérations bancaires effectuées.

Les établissements bancaires retracent ces opérations via des relevés de compte (papier ou numérique) permettant ainsi au client de détenir une preuve des opérations ainsi effectuées sur ses comptes.

Pourtant la valeur probante de ces documents unilatéraux émis par l’établissement bancaire est en principe limitée en raison du principe selon lequel « nul ne peut se fournir de titre à lui-même ».

Lorsqu’un client conteste une opération sur l’un de ses comptes, la charge de la preuve incombe à la banque (Cass. com., 2 juin 1992, no 90-18.474 ; Cass. com., 2 juin 1980, no 79-10.836 ...


Publié le 28/02/2012, vu 35504 fois

La responsabilité civile du liquidateur amiable

La liquidation d’une société est un ensemble complexe d’opérations consécutif à la dissolution de celle qui poursuit trois objectifs majeurs : apurer le passif social, rembourser, s’il y a lieu, les apports effectués par les associés et établir une masse active nette qui pourra être répartie par voie de partagé entre les associés.

La phase de liquidation qui s'étend de la dissolution ou de l'annulation de la société jusqu'au moment où la personnalité morale de la société cesse d'exister, fait l'objet d'une réglementation très minutieuse : articles 1844-8 et 1844-9 du Code civil pour les sociétés en générale et articles L237-1 à L237-1 du Code de commerce ...


En principe, les baux commerciaux sont soumis à un statut spécial qui donne droit à plusieurs avantages, tels que le bail de 9 ans et le droit au renouvellement.

Toutefois, les parties peuvent préférer conclure un bail plus court, en dérogeant partiellement ou totalement au statut.

C’est le bail de courte durée, dont la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas être supérieure à deux ans (C. com. art. L 145-5, al. 1).

Ce statut a été créé par le législateur dans l’objectif de permettre aux parties de « s’essayer » avant de conclure un bail commercial, autant pour que le bailleur connaisse le preneur que pour que ce dernier apprécie la qualité de l’emplacement loué.

Ce bail est à durée ...


Publié le 31/01/2012, vu 2482 fois , thème : VOIE EXECUTION

Le cautionnement est par principe un contrat consensuel ce qui signifie que conformément au droit commun, le cautionnement se forme par simple échange de volontés sans aucune autre forme particulière.

 La seule exigence requise par les textes se trouve dans l’article 2292 du code civil : le cautionnement doit être exprès, il ne se présume point.

 Autrement dit, le cautionnement doit résulter d’actes positifs et ne peut se déduire d’un silence ou d’une attitude passive.

Mais en raison des dangers inhérents à cette sûreté, le législateur a multiplié ces dernières années les textes afin de protéger la caution  en lui faisant prendre conscience de la portée de son engagement. 

Aujourd’hui, le ...


Publié le 31/01/2012, vu 1598 fois , thème : DROIT DU TRAVAIL

La période d'essai permet au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent et, à l'employeur, d'évaluer les compétences de l'intéressé dans son travail, notamment au regard de son expérience.

Cette période – réglementée par les articles L 1221-19 à L 1221-26 du Code du Travail -  fait l’objet d’un accord en même temps que la signature du contrat de travail.

Il s’agit d’une phase initiale durant laquelle l'un ou l'autre peut décider de rompre sans indemnités, sauf stipulations conventionnelles contraires ou statut protecteur particulier.

Cependant les règles de libre rupture de l'essai ne font pas obstacle à ce que la notion d'abus de droit vienne sanctionner l'intention de nuire ou la ...


Selon l’article L651-2 du code de commerce "Lorsque la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion"

Pour rappel, l’action en insuffisance d’actif n’a pour but de combler l’actif de la société  mais bien de sanctionner les dirigeants  en leur faisant supporter tout ou partie du passif non couvert par l'actif.

L’action en ...


Il convient de rappeler que depuis le décret n° 2009-160 du 12 février 2009 tout créancier peut demander l’ouverture d’une procédure redressement judiciaire et à titre subsidiaire, d'une demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire, et réciproquement.

Ce type de procédure est un outil permettant de vaincre l’inertie du débiteur récalcitrant qui ne veut pas régler sa dette.

Néanmoins, lorsqu’il existe un doute sur l’état de cessation des paiements, le Tribunal peut procéder à investigations afin d’être mieux informer  de la situation du demandeur.

 En pratique, il peut arriver qu’un débiteur sollicite l’ouverture d’une procédure de sauvegarde  alors même qu’il est en cessation des paiements. ...


Il peut arriver qu’une saisie-attribution soit faite sur le compte d’un débiteur et qu’une liquidation ultérieure de celui-ci intervienne ensuite.

La saisie-attribution perd-elle pour autant son effet ?

L'alinéa 2 de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 prévoit que « la signification ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires, ne remettent pas en cause cette saisie-attribution ».

Dans un arrêt récent du 3 mai 2011, la Cour de Cassation vient confirmer cette règle.

En l’espèce, près de quatre ans avant l’ouverture d’une ...


Publié le 04/11/2011, vu 1862 fois

Il peut arriver que des parties communes fassent l’objet d’un transfert de propriété.

Le syndicat est, en effet, habilité par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis à en poursuivre l'aliénation.

Néanmoins, certaines règles doivent être respectées.

Il convient de distinguer entre les aliénations volontairement consenties par le syndicat et celles qu'il est obligé de conclure en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

Les aliénations volontaires

 

Le syndicat est habilité à procéder à la cession de parties communes de l'immeuble dont la conservation ne serait pas nécessaire au respect de la destination de l'immeuble (L. n° 65-557, 10 juill. ...


Publié le 12/10/2011, vu 1528 fois

Lors de la vente d'un lot à titre onéreux, lorsque le copropriétaire vendeur n’a pas encore acquitté les provisions ou charges définitives exigibles à cette date, le syndicat des copropriétaires peut former opposition au paiement du prix de vente du lot.

Cette possibilité est prévue à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 :

«  Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndic, un avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de ...


La jurisprudence s’est prononcée, à maintes reprises, sur le licenciement pour motif tiré de la vie privée du salarié.

La difficulté réside dans l’impossibilité de poser un principe ferme et stable, car ce sont les circonstances concrètes de chaque affaire et leur retentissement sur la vie de l’entreprise qui constituent en réalité la justification du licenciement.

Certains grands principes ont cependant pu être dégagés. D’une part, les faits reprochés doivent en principe avoir un lien avec l’exécution du contrat de travail (Cass. soc. 16 décembre 1997 n° 95-41.326 ; Cass. mixte 18 mai 2007 n° 05-40.803). D’autre part, des motifs tirés de la vie privé peuvent justifier un licenciement, même disciplinaire, ...


Les droits du conjoint survivant:

Il résulte de la loi et de l'article 1751 du code civil qu'en cas de décès de l'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément .

Avec la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 qui a accru les droits du conjoint survivant ,l'article 1751 du Code civil  reconnaît au conjoint survivant cotitulaire du bail un droit exclusif sur le logement familial, suite au décès de son époux.

Ce droit exclusif permet d'éviter l'indivision.

En effet, dans la pratique,les hértiers du défunt n'hésitaient avant cette loi, à invoquer à leur profit, le droit au bail, de la personne décédéé en soutenant qu'il avait été ...



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