Maître DRAY Joan

Avocate à la cour (Paris 9eme arrondissement)
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Déclaration de créance et liquidation judiciaire de votre débiteur

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L’article L622-24 du code du commerce dispose que :

« À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire. Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu. Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement.

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. »[..]

Quel que soit la nature de la créance civile ou commerciale, le créancier doit  établir la déclaration de créances à l’exception  des salariés  qui sont expressément dispensés de la déclaration.


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