Maître DRAY Joan

Avocate à la cour (Paris 9eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit du travail, droit des entreprises, droit civil & familial, droit commercial, droit de la consommation, droit bancaire
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Document rédigé par DRAY Joan
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Cette mise en demeure est destinée à informer votre débiteur qu'à défaut de réglement dans le délai imparti, une procédure judiciare sera introduite pour le contraindre à régler rapidement.
Cette lettre n'est pas standardisée, elle met en exergue votre volonté de  poursuivre votre débiteur et a une tonalité comminatoire.

Elle peut également offrir des modalités de paiement à envisager.

A qui s'adresse ce document ?

-aux particuliers (consommateurs ou non),
-aux professionnels,
-à des tiers à un contrat.