Maître DRAY Joan

Avocate à la cour (Paris 9eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit du travail, droit des entreprises, droit civil & familial, droit commercial, droit de la consommation, droit bancaire
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Publié le 28/02/2012, vu 35749 fois

La responsabilité civile du liquidateur amiable

La liquidation d’une société est un ensemble complexe d’opérations consécutif à la dissolution de celle qui poursuit trois objectifs majeurs : apurer le passif social, rembourser, s’il y a lieu, les apports effectués par les associés et établir une masse active nette qui pourra être répartie par voie de partagé entre les associés.

La phase de liquidation qui s'étend de la dissolution ou de l'annulation de la société jusqu'au moment où la personnalité morale de la société cesse d'exister, fait l'objet d'une réglementation très minutieuse : articles 1844-8 et 1844-9 du Code civil pour les sociétés en générale et articles L237-1 à L237-1 du Code de commerce ...


Publié le 31/01/2012, vu 2525 fois , thème : VOIE EXECUTION

Le cautionnement est par principe un contrat consensuel ce qui signifie que conformément au droit commun, le cautionnement se forme par simple échange de volontés sans aucune autre forme particulière.

 La seule exigence requise par les textes se trouve dans l’article 2292 du code civil : le cautionnement doit être exprès, il ne se présume point.

 Autrement dit, le cautionnement doit résulter d’actes positifs et ne peut se déduire d’un silence ou d’une attitude passive.

Mais en raison des dangers inhérents à cette sûreté, le législateur a multiplié ces dernières années les textes afin de protéger la caution  en lui faisant prendre conscience de la portée de son engagement. 

Aujourd’hui, le ...


Selon l’article L651-2 du code de commerce "Lorsque la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion"

Pour rappel, l’action en insuffisance d’actif n’a pour but de combler l’actif de la société  mais bien de sanctionner les dirigeants  en leur faisant supporter tout ou partie du passif non couvert par l'actif.

L’action en ...


Il convient de rappeler que depuis le décret n° 2009-160 du 12 février 2009 tout créancier peut demander l’ouverture d’une procédure redressement judiciaire et à titre subsidiaire, d'une demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire, et réciproquement.

Ce type de procédure est un outil permettant de vaincre l’inertie du débiteur récalcitrant qui ne veut pas régler sa dette.

Néanmoins, lorsqu’il existe un doute sur l’état de cessation des paiements, le Tribunal peut procéder à investigations afin d’être mieux informer  de la situation du demandeur.

 En pratique, il peut arriver qu’un débiteur sollicite l’ouverture d’une procédure de sauvegarde  alors même qu’il est en cessation des paiements. ...


Il peut arriver qu’une saisie-attribution soit faite sur le compte d’un débiteur et qu’une liquidation ultérieure de celui-ci intervienne ensuite.

La saisie-attribution perd-elle pour autant son effet ?

L'alinéa 2 de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 prévoit que « la signification ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires, ne remettent pas en cause cette saisie-attribution ».

Dans un arrêt récent du 3 mai 2011, la Cour de Cassation vient confirmer cette règle.

En l’espèce, près de quatre ans avant l’ouverture d’une ...


Publié le 19/09/2011, vu 1266 fois

L’ouverture d’une procédure de liquidation, ordonné par jugement, le débiteur ne peut plus administrer, ni, a fortiori, disposer de ses biens, dont il est dessaisi. A compter du jugement d’ouverture, c’est en principe le liquidateur judiciaire seul qui pourra les droits et actions d’ordre patrimonial aussi longtemps que dure la liquidation judiciaire.

En effet, ledit jugement aura pour effet la dissolution de la société et cessation des fonctions des dirigeants (articles C. civ. art. 1844-7, 7°, et C. civ. art. 1844-8, al. 2 et C. com. art. L 237-15).

Avant une reforme législative en date du 2005, il y a avait une distinction quant aux effets sur l’exercice des droits propres ou d’actions personnelles.

Selon ...


Il arrive qu’une société civile immobilière veuille vendre un bien appartenant à son patrimoine. Pour ce faire, il est impératif de faire ratifier toute décision, toute promesse de vente par l’Assemblée générale. Or il est des cas où un ou plusieurs associés ne sont pas en accord avec la décision admise par cette Assemblée.

 

Un associé peut-il demander la nullité de la décision de vente admise par l’Assemblée générale ?

 

Cet article va mettre en lumière la difficulté pour un associé de société civile immobilière de faire obstacle à une décision de l’Assemblée générale.

 

Il a été admis par la Cour de cassation qu’un associé ne peut pas demander la nullité de la décision prise par ...



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