Maître DRAY Joan

Avocate à la cour (Paris 9eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit du travail, droit des entreprises, droit civil & familial, droit commercial, droit de la consommation, droit bancaire
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Publié le 04/11/2011, vu 1900 fois

Il peut arriver que des parties communes fassent l’objet d’un transfert de propriété.

Le syndicat est, en effet, habilité par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis à en poursuivre l'aliénation.

Néanmoins, certaines règles doivent être respectées.

Il convient de distinguer entre les aliénations volontairement consenties par le syndicat et celles qu'il est obligé de conclure en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

Les aliénations volontaires

 

Le syndicat est habilité à procéder à la cession de parties communes de l'immeuble dont la conservation ne serait pas nécessaire au respect de la destination de l'immeuble (L. n° 65-557, 10 juill. ...


Une divergence entre plusieurs actes, de nature différente, pose une question délicate d’appréciation car elle conduit à la mise en place d’une hiérarchie, non établie par la loi, entre les deux actes, dont l’un va prévaloir au détriment de l’autre.

La Cour de Cassation a tranché cette question relative à une légère, mais importante,  différence de surface, relevée entre l’acte de vente et le règlement de copropriété (Cass. 3e civ. 7 juillet 2010 n° 09-13.498 (n° 906 FS-D), Jan Schmitt c/ Kaletka).

 

En l’espèce, le règlement de copropriété prévoyait la surface précise de deux lots. Deux époux ont acheté ces derniers, les ont réunis pour ensuite les revendre séparément à deux acquéreurs ...



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