Maître DRAY Joan

Avocate à la cour (Paris 9eme arrondissement)
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Documents types - bailleurs

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Droit de l'immobilier > Locations > bailleurs

Lors de la conclusion d'un bail d'habitation , le bailleur peut exiger acte de cautionnement solidaire.

Conformément aux dispositions de l'article 22-1 de la loi du 06 juillet 1989, la loi exige que
50€ TTC / 42€ HT
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