Maître DUCROS FERRAIOLI NELLY
Huissier de justice (Les issambres)
J'interviens principalement en droit des entreprises, droit commercial, droit civil & familial, droit de l'immobilier, droit de la consommation, droit des assurances, droit de la propriété intellectuelle
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24h maximum
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Publié le 05/01/2022, vu 110 fois
L'huissier de justice est un officier public ministériel: Professionnel titulaire d'un office à qui l’État a délégué des prérogatives de puissance publique. Par exemple, le pouvoir d'ordonner à l'employeur d'un personne condamnée à verser des dommages et intérêts d'effectuer des saisies sur son salaire.. Ses deux missions principales consistent à exécuter les décisions de justice et à établir des actes authentiques: Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont ...
Publié le 27/02/2020, vu 288 fois
Publié le 20/12/2019, vu 331 fois
Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels doivent permettre aux consommateurs de recourir à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige.
Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation. Par ailleurs, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 vous devez mentionner sur votre site Internet et vos documents commerciaux le nom et les coordonnées du médiateur dont vous relevez.
Pour répondre aux obligations précitées, vous avez le choix du type de médiation à laquelle vous souhaitez recourir : vous pouvez soit relever d’un médiateur public sectoriel si celui-ci ...
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