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Maître DUCROS FERRAIOLI NELLY

Huissier de justice (Les issambres)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit de l'immobilier, droit des entreprises, droit commercial, droit de la consommation, droit des assurances, droit de la propriété intellectuelle
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24h maximum

Publié le 27/02/2020, vu 8 fois

La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d’un seul ou des 2 partenaires. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs : mairie, notaire, consulat ou ambassade.

Si vous avez conclu un Pacs avant novembre 2017, vous devez contacter l’officier de l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal qui a procédé à l’enregistrement du Pacs.

Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs. Il signifie par huissier de justice à l’autre partenaire sa décision. Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l’huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l’acte ...


Publié le 20/12/2019, vu 20 fois

Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels doivent  permettre aux consommateurs de recourir à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige.

Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation. Par ailleurs, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 vous devez mentionner sur votre site Internet et vos documents commerciaux le nom et les coordonnées du médiateur dont vous relevez.

Pour répondre aux obligations précitées, vous avez le choix du type de médiation à laquelle vous souhaitez recourir : vous pouvez soit relever d’un médiateur public sectoriel si celui-ci ...



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