Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels doivent permettre aux consommateurs de recourir à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige.
Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation. Par ailleurs, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 vous devez mentionner sur votre site Internet et vos documents commerciaux le nom et les coordonnées du médiateur dont vous relevez.
Pour répondre aux obligations précitées, vous avez le choix du type de médiation à laquelle vous souhaitez recourir : vous pouvez soit relever d’un médiateur public sectoriel si celui-ci ...