Maître DUCROS FERRAIOLI NELLY

Huissier de justice (Les issambres)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit de l'immobilier, droit des entreprises, droit commercial, droit de la consommation, droit des assurances, droit de la propriété intellectuelle
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24h maximum

PRESTATION TYPE

Prestation réalisée par DUCROS FERRAIOLI NELLY
Paiement avec Paypal Paiement réseau CB Paiement réseau VISA Paiement réseau MASTERCARD

Procès verbal de constat

395.00 € TTC
Soit 329.17€ HT

Les huissiers de justice dressent de nombreux types de constats.

ils sont là pour protéger vos droits.

Le prix varie en fonction du temps passé à réaliser les constatations et du nombre de photographies prises et annexées au constat.

Exemple de constat:

DANS LA VIE DES AFFAIRES,IL RELATE

Un stock destiné à être détruit
Une pratique de concurrence déloyale ou une contrefaçon de la part d’un concurrent
Une machine livrée défectueuse
Les conditions de tenue d’une Assemblée Générale : copropriétaires, actionnaires, associations de toute nature…

VOUS ACHETEZ OU HÉRITEZ D’UN IMMEUBLE EN MAUVAIS ÉTAT

Afin de pouvoir en justifier ultérieurement, faites constater son état initial par l’Huissier de Justice (n’oubliez pas : l’Administration fiscale peut contester la valeur du bien).

Votre banque peut soumettre le crédit à la production d’un constat d’Huissier de Justice.

Vous louez un logement

Un état des lieux dressé par l’Huissier de Justice lors de l’entrée dans les lieux protège les droits du propriétaire et du locataire.
Lors du départ, le constat établi distinguera, d’après les termes de la loi, les dégradations que le locataire est tenu de remettre en état de celles résultant de l’usure normale.
Cette intervention facilite ainsi la restitution du dépôt de garantie.


A qui s'adresse cette prestation ?

Il s'agit du prix avec 50 photos et 30 minutes de constatations sur place.
J'interviens très rapidement dans les communes autour de mon étude.

A qui ne s'adresse pas cette prestation ?

Néant






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