Maître DUCROS FERRAIOLI NELLY

Huissier de justice (Les issambres)
J'interviens principalement en droit des entreprises, droit commercial, droit civil & familial, droit de l'immobilier, droit de la consommation, droit des assurances, droit de la propriété intellectuelle
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24h maximum

Prestations types - Droit des entreprises

Liste des prestations types proposées par DUCROS FERRAIOLI NELLY


Droit des entreprises

Les conditions générales de vente (CGV) doivent être communiquées par tout professionnel à un acheteur de produits qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Un manquement à une telle obligation est sanctionné. Si aucune demande n'est faite, il n'y a pas d'obligation de communication. Les CGV figurent dans les documents contractuels (bons de commande, devis, contrats notamment) ou publicitaires (écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente par exemple). ...
30€ TTC / 25€ HT
Vous êtes diffamé, on a volé votre nom, votre marque sur internet, vous voulez conserver la preuve d'un élément publié sur internet.  ...
395€ TTC / 329€ HT
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