Maître EL ACHECHE Balkiss

Avocate à la cour (Paris 3eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit du travail, droit des entreprises, droit commercial, droit des étrangers
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24h maximum

PRESTATION TYPE

Prestation réalisée par EL ACHECHE Balkiss
Paiement avec Paypal Paiement réseau CB Paiement réseau VISA Paiement réseau MASTERCARD

Validité des contrats de travail (hors cdi temps plein)

100.00 € TTC
Soit 83.33€ HT
Cette prestation consiste à analyser la régularité en la forme des CDI conclus à temps partiel, des CDD à temps plein ou à temps partiel, des contrats d'intérim, au regard des dispositions légales et conventionnelles (mentions obligatoires, règles de renouvellement, délais de carence, étude des motifs de recours selon le type de contrat) et ce, en vue d'étudier la possibilité d'une action en requalification de ces contrats en CDI à temps plein. 

L'analyse porte sur un maximum de 5 contrats conclus (1 contrat renouvelé 4 fois). Chaque contrat supplémentaire fait l'objet d'une tarification supplémentaire. 

Le chiffrage des demandes n'est pas inclus dans la prestation et fera l'objet, le cas échéant d'une prestation complémentaire.

Liste des options d'achat disponibles pour cette prestation

Supplément par contrat au-delà de 5 contrats analysés
10.00€ TTC
Choisissez vos options